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Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tout le contentieux « général » de la sécurité sociale : assujettissement, droit aux prestations, cotisations.
Elle règle les litiges d'ordre administratif entre les usagers et les caisses de sécurité sociale.
La contribution pour l'aide juridique de 35€ perçue lors d'une instance introduite devant une juridiction n'est pas applicable dans ce cas.
Le tribunal est composé :
Ces assesseurs ne sont pas élus, mais désignés par le premier président de la Cour d’appel à partir de listes dressées sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale se trouve généralement au siège du Tribunal de Grande Instance.
Le tribunal territorialement compétent est celui du demandeur ou celui du domicile de son employeur.
Le tribunal peut être saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal doit être saisi dans les 2 mois à compter :
Le demandeur est alors convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience. Il n’a pas l’obligation de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le demandeur peut d’ailleurs se faire représenter ou assister par son conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), et même un membre de la profession ou un représentant syndical.
Ce tribunal règle les litiges administratifs suivants:
En revanche, le tribunal est incompétent dans certains domaines :
D'une part, les jugements concernant des litiges inférieurs à 4 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.
D'autre part, pour les autres jugements, il est possible de former un "appel" dans un délai de 1 mois à compter de la notification (information aux parties) du jugement du tribunal.
L’appel est formé devant la chambre sociale de la Cour d’appel compétente.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel formé contre la décision du tribunal n'empêche pas, dans l'attente, son exécution.
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