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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) |
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| | | Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) | |
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Principe | Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour tout le contentieux « général » de la sécurité sociale : assujettissement, droit aux prestations, cotisations. |
Organisation et fonctionnement | Le tribunal est présidé par un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance du ressort, ou un magistrat honoraire désigné par le premier président de la cour d’appel.
Ce président est entouré de deux assesseurs, représentant à égalité le collège des salariés et le collège des employeurs.
Ces assesseurs ne sont pas élus, mais désignés par le premier président de la Cour d’appel à partir de listes dressés sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale se trouve généralement au siège du Tribunal de Grande Instance.
Le tribunal territorialement compétent est celui du demandeur ou celui du domicile de son employeur. |
Agir en justice | Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal doit être saisi dans les deux mois à compter de la notification de la décision prise par la commission de recours amiable, ou du rejet implicite par cette commission de la demande (absence de réponse pendant un mois).
Le demandeur est alors convoqué par le tribunal au moins 15 jours avant l’audience. Il n’a pas l’obligation de se faire assister ou représenter par un avocat .
Le demandeur peut d’ailleurs se faire représenter ou assister par son conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe (père, mère, enfant), et même un membre de la profession ou un représentant syndical. |
Compétences | Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale règles les litiges administratifs entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Ces litiges peuvent porter sur :
- L’inscription à une caisse de sécurité sociale (« affiliation »),
- Le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations.
En revanche, le tribunal est incompétent dans certains domaines :
- Les litiges relatifs aux retraites complémentaires,
- Les plaintes concernant des infractions au code de la sécurité sociale, qui relèvent du juge pénal,
- Les décisions d’ordre médical, qui relèvent de la commission technique régionale. |
Recours contre les décisions du tribunal | Les jugements concernant des litiges inférieurs à 4000 euros ne sont pas susceptibles d’appel.
Pour les autres jugements, il est possible de former un appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.
L’appel est formé devant la chambre sociale de la Cour d’appel compétente. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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