Le juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil.

Il vérifie notamment la ponctualité de la communication des pièces et des échanges de conclusions.

En effet, une affaire ne peut être jugée que si elle est « en l’état », c’est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiquées leurs conclusions et les éléments de preuve.

Le juge de la mise en état peut ordonner toute mesure d’instruction utile, accorder des allongements de délai, et fixer un calendrier pour communiquer les conclusions et les pièces, afin que les parties puissent prévoir à l’avance le temps de la procédure jusqu’à la décision.

Le juge fixe les délais selon la difficulté de l’affaire.

Il peut homologuer l’accord des parties si elles lui demandent.

Quand il considère que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être jugé, il renvoie le dossier.

Il peut accorder une provision.

Le juge de la mise en état rend des ordonnances.

Elles ne sont pas contestables en elles-mêmes : elles ne sont pas susceptibles d’opposition , et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement au fond.

Par dérogation, un appel est toutefois possible dans certains cas limités.