Le juge de l'exécution

Le juge de l’exécution tranche les difficultés survenues à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou d’une saisie.

Cette fonction incombe au président du Tribunal de Grande Instance ou à un juge délégué du tribunal.

Le juge de l’exécution est exclusivement compétent pour autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires quand il considère que sa créance est menacée.

Ces mesures peuvent consister par exemple à bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant à des loyers impayés.

Le juge de l’exécution ne peut toutefois pas ordonner la saisie des rémunérations car ce pouvoir relève de la compétence du juge d’instance.

De même, il ne saurait ordonner une saisie immobilière, une telle compétence relevant du Tribunal de Grande Instance.

Le juge de l’exécution peut prononcer des astreintes, c’est-à-dire la condamnation à payer une somme d’argent par jours de retard dans l’exécution du jugement, afin de contraindre le débiteur à exécuter la décision de justice.

Il peut utiliser la force publique pour faire exécuter les décisions de justice ou certains actes revêtus de la formule exécutoire.

Le juge de l’exécution peut aussi accorder au débiteur des délais de grâce (qui ne peuvent excéder deux ans), après signification d’un commandement de payer ou d’un acte de saisie.