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Le juge aux affaires familiales

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  3. Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
Retour: Juridictions civilesRetour: Juge aux affaires familiales

Principe

Le Juge aux Affaires Familiales est un juge du Tribunal de Grande Instance .

Il peut y avoir plusieurs Juges aux Affaires Familiales par Tribunal de Grande Instance.



Pouvoirs

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent dans les différents domaines de la famille :

   - Il est compétent en matière de procédures de divorce et de séparation de corps.

   - Il attribue l’exercice de l’autorité parentale, après un divorce, ou pour les enfants reconnus nés hors mariage.

Il détermine, dans ce cadre, le droit de visite des grands parents.

   - Il fixe et révise les obligations alimentaires, l’obligation d’entretien et l’obligation de contribution aux charges du ménage.

   - Il peut ordonner des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met la famille en danger.

Il est aussi compétent en matière de dénomination.

Il vérifie si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l’enfant.

Il est seul compétent dans les procédures de changement de prénom, et de changement de nom des enfants nés en dehors du mariage.



Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi :

   - Par déclaration au greffe ,

   - Par assignation,

   - Par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance.



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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre


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