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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) |
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| | | Le Tribunal de Grande Instance (TGI) | |
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Principe | La Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun.
Cette juridiction est collégiale et est composée de trois juges au moins en principe. |
Organisation | Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par Cour d’appel, et même en pratique un par département.
Dans les départements les plus peuplés, il peut y en avoir plusieurs ( il y a, par exemple, 7 Tribunaux de Grande Instance dans le département du Nord).
Il est possible de rechercher les coordonnées d’un Tribunal de Grande Instance dans l’annuaire des juridictions. |
Qui contacter ? | Le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent sur le plan territorial est celui du domicile du défendeur, c’est-à-dire la personne à qui on réclame quelque chose.
Mais il existe de nombreuses exceptions à ce principe :
- pour les litiges immobiliers, le tribunal compétent est celui ou est situé l’immeuble,
- pour les litiges en matière de succession, le tribunal compétent est celui du lieu où la succession est ouverte,
- pour les litiges relatifs aux pensions alimentaires, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du demandeur,
- pour les litiges relatifs à un contrat, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution du contrat,
- pour les litiges relatifs à un contrat de vente, le tribunal compétent est celui du lieu de livraison du bien vendu. |
Fonctionnement | Publicité des audiences
En principe, les audiences sont publiques.
Par exception, l’audience peut se dérouler à huis clos ("en chambre du Conseil") dans certains cas :
- L’audience est toujours à huis clos en matière gracieuse, c’est-à-dire quand le tribunal est saisi en l’absence de litige.
Exemple :
Vous demandez au juge l’homologation d’un changement de régime matrimonial.
- L’audience est toujours à huis clos quand la loi l’impose.
Exemple :
En matière de divorce.
- Dans tous les autres cas, le huis clos est facultatif.
Composition du tribunal
En principe, l’audience est collégiale et l’affaire est jugée par trois magistrats.
Mais, dans de nombreux cas, l’affaire est jugée par dérogation par un juge unique, par économie de moyens.
Dans tous ces cas, l’affaire peut être renvoyée à une formation collégiale à l’initiative du juge ou des parties au litige.
Il peut y avoir un juge unique dans les cas de compétences propres, confiées à des magistrats du Tribunal de Grande Instance.
- Juge aux Affaires Familiales .
- Juge de l’expropriation .
- Juge de l’exécution .
- Juge de la mise en état .
Il peut y avoir un juge unique dans le cadre de compétences du Tribunal de Grande Instance :
- Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers,
- Vente des biens des mineurs,
- Accidents de la circulation terrestre,
- Matières touchant à l’état des personnes. |
Compétences | Le Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent pour certaines affaires, quel que soit le montant de la demande, dans les matières suivantes :
- La famille (mariage, divorce, adoptions, successions, filiation, nationalité),
- Propriété immobilière,
- Enregistrement et fiscalité indirecte,
- Brevets et marques de fabrique,
- Saisies immobilières,
- Dissolution des associations,
- Indemnisation de dommages résultant de recherche biomédicale (…).
Le TGI est compétent pour tous les litiges civils entre particuliers que la loi n’attribue pas à d’autres juridictions, c’est-à-dire principalement pour les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieurs à 10000 euros.
Enfin, en l’absence de Tribunal de commerce , le Tribunal de Grande Instance connaît du contentieux commercial et statue selon les règles du droit commercial. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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