Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction collégiale, composée exclusivement de commerçants élus par leurs pairs.

Les magistrats des tribunaux de commerce sont dénommés « juges consulaires ».

Ils sont des commerçants élus par leurs pairs pour 4 ans (sauf leur premier mandat qui est de deux ans).

Ils sont rééligibles pour un maximum de 14 années. Leurs fonctions sont entièrement bénévoles et ils prêtent le serment des magistrats judiciaires.

De nombreux projets de réforme ont voulu introduire des magistrats professionnels au sein des tribunaux de commerce (c’est « l’échevinage »), mais, ces projets n’ont jamais vu le jour.

Quand le tribunal de commerce statue, il doit comprendre au moins trois magistrats. L’audience est publique, sauf si un texte impose le huis clos.

Un ministère public, qui est le procureur du TGI du ressort, peut intervenir à l’audience.

Il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans chaque département.

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile de la personne mise en cause.

Quand il n’existe pas de tribunal de commerce, les litiges sont réglés par le Tribunal de Grande Instance, qui applique les règles de la procédure commerciale.

Compétences judiciaires

Le tribunal de commerce est compétent pour tout le contentieux commercial, c’est-à-dire pour les litiges entre commerçants ou à propos d’actes de commerce :

   - Litiges entre commerçants dans l’exercice de leur profession,

   - Litiges nés de la vente d’un fonds de commerce,

   - Litiges entre associés d’une société commerciale,

   - Litiges concernant les actes de commerce,

   - Litiges relatifs aux faillites : règlements et liquidations judiciaires.

Compétences administratives

Le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés dans lequel tous les commerçants sont inscrits.

Il tient les actes et délivres les copies des décisions du tribunal.