Le Tribunal d'Instance (TI)

Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour statuer sur les petits litiges entre particuliers.

Il existe au moins un Tribunal d’Instance par Cour d’appel .

En pratique, il existe un tribunal d’instance par arrondissement.

Le Tribunal d’Instance a son siège au chef-lieu de l’arrondissement.

En principe, le Tribunal d’Instance compétent sur le plan territorial est celui où réside le défendeur, c’est-à-dire la personne à qui il est demandé quelque chose.

Mais il existe de nombreuses exceptions (art. R. 321-24 et suivants du Code de l’organisation judiciaire ; art. 42 à 52 du Code de procédure civile).

Il est possible de rechercher les coordonnées d’un tribunal d’instance dans l’annuaire des juridictions :

http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

LeTribunal d’Instance comprend au moins un juge plus son greffier .

Mais les grands Tribunaux d’Instance peuvent comprendre plusieurs juges.

Les audiences sont à juge unique, dés lors, elles sont jugées par un seul juge.

Les audiences sont publiques.

Cependant, en cas de conciliation , la tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.

Compétence générale

Le Tribunal d’Instance à une compétence générale pour statuer sur les petits litiges entre particuliers, c’est-à-dire les actions personnelles et mobilières dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.

Mais, pour les litiges inférieurs à  4000 euros, c’est le juge de proximité qui est compétent.

Quand il se prononcer pour des litiges compris entre 4000 et 10 000 euros, ses décisions sont susceptibles d’appel.

Le juge d’instance peut aussi exercer une mission de conciliation .

Compétences spéciales

Le Tribunal d’Instance dispose aussi des compétences spéciales variées, dans les  matières suivantes :

   - Actions en bornage,

   - Actions relatives aux distances des plantations,

   - Contentieux des baux d’habitation et des contrats portant sur l’occupation du logement (comme, par exemple, pour le paiement des loyers),

   - Contentieux du crédit à la consommation,

   - Contentieux électoral social,

   - Contentieux relatif aux conditions des funérailles,

(…)

Le président du Tribunal d’Instance

Il a enfin des attributions extrajudiciaires :

   - Il préside le conseil des familles (il est juge des tutelles),

   - Il peut prononcer l'émancipation des mineurs, organiser les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales sont altérées.

Compétences administratives

Le Tribunal d’Instance a aussi des compétences administratives :

Certains Tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité : ils enregistrent les des demandes de nationalités française et délivrent des certificats de nationalité.

Il prononce l’apposition et la levée de scellés en matière successorale.

Il établit des actes de notoriété.