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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) |
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| | | Le juge délégué aux victimes | |
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Principe | Le juge délégué aux victimes à été crée par un décret du 15 novembre 2007.
Il constitue le relais entre la victime d’une infraction et l’institution judiciaire.
Il existe un juge délégué dans chaque Tribunal de Grande Instance . |
Missions | Le juge délégué aux victimes :
- Répond aux demandes d’informations concernant l’exécution des sanctions pénales par la personne condamnée.
Il vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience.
- Veille au respect des droits de la victime.
- Il participe avec le tribunal à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale d’aide aux victimes.
Il établit un rapport annuel de son activité.
Il peut être saisi dans les cas suivants :
- Il peut être saisi par la victime pour une demande d’information sur l’exécution de la peine.
Le juge transmet alors la demande au magistrat du siège ou du parquet territorialement compétent.
Il restitue à la victime les informations délivrées.
- Il peut être saisi par la victime en cas de difficulté dans l’exécution de la peine.
Il peut notamment saisir le juge d’application des peines , à la demande la partie civile, si la sanction réparatrice tarde à venir, ou si l'obligation d’indemniser la victime n’est pas respecté.
Quand il a pris sa décision, le juge de l’application des peines informe le juge délégué aux victimes sous un mois.
Le juge délégué aux victimes dispose alors de 15 jours pour aviser la victime.
Le juge délégué aux victimes dispose encore de fonctions essentiellement symboliques.
Il président la commission d’indemnisation des victimes d’infractions .
Il peut aussi présider l’audience correctionnelle « statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils » (audience de liquidation de dommages et intérêts). |
Agir en justice | Toute personne victime d’une infraction peut saisir le juge délégué aux victimes du Tribunal de Grande Instance de son domicile.
Il faut toutefois que l’infraction dont le demandeur a été victime ait été traitée par la justice, c’est-à-dire qu’elle ait fait l’objet soit d’un jugement, soit d’une mesure alternative aux poursuites.
La victime pourra alors demander au juge délégué aux victimes :
- Soit d’être informé – ou de ne pas l’être – de l’exécution de la peine (ex : libération d’un délinquant incarcéré),
- Soit de faire respecter une mesure pénale prononcée, en cas de difficulté dans l’exécution, et dans le but de protéger la victime (ex : si la personne condamnée ne respecte pas l’obligation de ne pas être dans certains lieux).
Les décisions du juge délégué aux victimes ne sont pas susceptibles de recours. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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