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Le juge de proximité

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  1. Principe
  2. Organisation et fonctionnement
  3. Faut-il être assisté d’un avocat devant le juge de proximité ?
  4. Compétences
  5. Recours contre les décisions du juge de proximité
Retour: Juridictions civiles

Principe

Le juge de proximité est compétent pour les petits litiges entre particuliers (litiges civils) et pour les petites infractions (litiges pénaux).



Organisation et fonctionnement

Le juge de proximité est installé par le juge d’instance.

Le greffe est celui du tribunal d’instance.

Il est possible de rechercher les coordonnées d’un juge de proximité dans l’annuaire des juridictions :

http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

Le juge de proximité n’est pas un magistrat de carrière.

Il est issu de la société civile et exerce temporairement une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance.

Les audiences sont à juge unique.

La procédure applicable devant le tribunal d’instance y est appliquée.



Zoom

Devant le juge de proximité, pour les litiges civils, il n’est pas nécessaire de se faire assister par un avocat : le demandeur peut se présenter seul, et le défendeur peut se défendre lui-même.

Il est aussi possible de se faire assister ou représenter :

   - Par son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle le justiciable a conclu un PACS,

   - Par un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.

Il n’est pas non plus nécessaire de rédiger des conclusions écrites : le demandeur peut formuler directement ses prétentions oralement devant le juge.

En revanche, en matière pénale, le justiciable doit se présenter à l’audience ou se faire représenter par un avocat.



Compétences

Compétences civiles

Le juge de proximité est compétent pour les actions personnelles ou mobilières :

   - dont le montant n’excède pas la valeur de 4000 euros.

Ainsi, le juge de proximité est compétent pour tout litige relatif à la restitution d’un dépôt de garantie, dans le cadre d’un bail d’habitation, dont le montant n’excède pas 4000 euros.

   - ou d’une valeur indéterminée mais ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant ne dépasse pas 4000 euros.

Le juge de proximité peut, dans les limites de ses compétences, prononcer une injonction :

   - une injonction de payer , pour les litiges liés à une difficulté de paiement,

   - une injonction de faire , pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien.

Le juge de proximité peut aussi, d’office ou à la demande des parties, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance en cas de difficulté juridique sérieuse.

Compétences pénales

Le juge de proximité est compétent pour la plupart des infractions sanctionnées par des contraventions des 4 premières classes.


 
Catégorie 
 
Montant maximum 
1ère classe 38 EUR  
2ème classe 150 EUR  
3ème classe 450 EUR  
4ème classe 750 EUR  
  



Recours contre les décisions du juge de proximité

En matière civile

Le juge de proximité statue toujours « en dernier ressort », ce qui signifie que ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.

Mais :

   - Par dérogation il est possible de former un appel pour les demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation.

   - En tout état de cause, le jugement du juge de proximité peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en révision .

En matière pénale

L’appel n’est pas possible pour les contraventions des deux premières classes.

Pour les autres contraventions (3ème et 4ème classe), c'est-à-dire pour des condamnations de plus de 150 euros, l’appel est soumis a conditions.



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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre


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