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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) |
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| | | Le juge de l'expropriation | |
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Principe | Le juge de l’expropriation est une juridiction départementale, qui siège en principe dans le chef-lieu de département. |
Organisation | Il s’agit d’une juridiction à juge unique.
Mais il est possible de nommer plusieurs juges pour un même département.
Le juge de l’expropriation est nommé pour trois ans renouvelables par le premier président de la cour d’appel, parmi les magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu de département.
Concernant son organisation, le secrétariat du juge de l’expropriation est confié au greffe du Tribunal de Grande Instance du siège de la juridiction.
Il n’existe pas de ministère public.
En revanche, un commissaire du gouvernement est présent; il s’agit du directeur départemental des domaines. |
Compétences | Le juge de l’expropriation fixe pour l’essentiel les indemnités d’expropriations en l’absence d’accord amiable. |
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Article rédigé par Renaud Ase, Chargé d'enseignement en droit public à l'Université Paris X Nanterre
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