Le conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud’hommes a pour mission de concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l’occasion du travail.

Organisation

Il existe  au moins un Conseil de Prud'hommes par ressort de Tribunal de Grande Instance.

Dans les régions à forte densité de population, il peut y en avoir davantage.

Chaque conseil de Prud’hommes est divisé en cinq sections qui couvrent tous les secteurs d’emploi.

Chaque section constitue une juridiction autonome :

   - Encadrement,

   - Commerce,

   - Industrie,

   - Agriculture,

   - Activité diverses.

Composition des sections

Chaque section comprend des conseillers prud’homaux employeurs et des conseillers prud’homaux salariés en nombre égal, selon un effectif fixé pour chaque conseil par décret.

Ces membres sont élus pour cinq ans.

Le Conseil est président en alternance annuelle par un conseiller employeur et un conseilleur salarié.

Si le président en employeur, le vice-président est salarié, et inversement.

Les conseillers prud'homaux sont de véritables juges .

Mais ce sont des juges occasionnels, qui exercent par ailleurs leur activité propre.

Ils sont protégés par une procédure particulière de licenciement.

La composition de chaque formation est paritaire :

   - en matière de conciliation, le conseil est composé d’un employeur et d’un salarié,

   - en matière de jugement, deux employeurs et deux salariés,

   - en référé, un employeur et un salarié,

   - en cas de partage des vois, le juge d’instance intervient alors comme juge répartiteur.

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour tous les litiges de nature individuelle, quel que soit leur montant, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

Seuls les conflits individuels entre employeurs et salariés sont concernés.

Les litiges collectifs du travail (comme, par exemple, les grèves) se résolvent principalement par la négociation.

Domaines de compétence: conclusion du contrat de travail, exécution et rupture du contrat de travail, conflit entre deux salariés d'une même entreprise si le litige est en rapport avec l'exécution du travail.

La compétence du Conseil des Prud'hommes est exclusive dans ces domaines : les parties au contrat de travail ne peuvent pas l'écarter.

Compétence territoriale

Le Conseil des Prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de l’établissement dans lequel travail est effectué.

Le conseil compétent est par exception celui du lieu du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors de tout établissement où à domicile.

Mais, dans ce cas, le salarié a une option : il peut aussi choisir le lieu de l’engagement, ou le lieu ou l’employeur est établi.

Recours

Les décisions du Conseil des Prud’hommes par principe sont susceptibles d’appel.

Par exception, ne sont pas susceptibles d’appel :

   - Les litiges inférieurs à 4000 euros,

   - Les litiges relatifs à la remise de certificats  de travail, de bulletins de paye ou de toutes pièces que l’employeur est tenu de délivrer.