La commission d'indemnisation de certains victimes d'infractions

La commission d’indemnisation de certaines victimes d’infraction est instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance .

La commission est composée de trois membres désignés pour trois ans par l’assemblée générale des magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance :

   - Deux magistrats du siège Tribunal de Grande Instance, dont le juge délégué aux victimes qui assure dorénavant la présidence de la commission,

   - Un membre extérieur devant être une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droit civiques, étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes,

   - Un représentant du ministère public, assuré par le parquet du Tribunal de Grande Instance.

La commission peut octroyer une indemnité à certaines victimes d’infractions.

Elle prononce la réparation intégrale des dommages corporels graves quand :

   - Les faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une simple incapacité totale de travail pendant au moins un mois,

   - Les faits répondent à certaines incriminations sexuelles,

   - Les faits ne doivent pas donner lieu à réparation au titre des législations protectrices spécifiquement élaborées en matière de terrorisme, chasse ou circulation automobile.

En outre, une indemnisation plafonnée est prévue pour certaines victimes d’infraction contre les biens.

La commission peut condamner la victime à rembourser totalement ou partiellement, lorsque, postérieurement au versement de l’indemnité, elle obtient, a un titre quelconque, la réparation ou une indemnisation effective de son préjudice.