Les juridictions civiles

Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers (personnes physiques) ou entre particuliers et personnes morales (comme des entreprises, des associations, etc...)

Les juridictions civiles de droit commun sont le Tribunal de Grande Instance, ainsi que le Tribunal d'Instance et le juge de proximité pour les petits litiges.

Mais il existe des juridictions civiles spécialisées dans certains domaines :
   - le Tribunal de commerce, pour les litiges entre commerçants,

   - le Conseil des Prud'hommes, pour les litiges entre employeurs et salariés,

   - le Tribunal paritaire des baux ruraux,

   - le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,

   - les Tribunaux du contentieux de l'incapacité,

   - le juge de l'expropriation,

   - le juge délégué aux victimes,

   - la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.