Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges. Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier. La requête: Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle est adressée au greffe du tribunal administratif compétent, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il faut y joindre: une copie de la décision attaquée, une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal, toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
La présence des parties à l'audience n'est souvent pas obligatoire. Représentation par avocat : La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte pas sur les cas cités à l'article R.431-3 du Code de justice administrative. Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, peut intervenir un avocat à la Cour ou un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (listes consultables dans chaque tribunal). Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée (c'est à dire portée à la connaissance des parties) par courrier postal. |