Quelle est la différence entre main courante et plainte ?

Même si la main courante et la plainte permettent toutes deux à une personne de rapporter les faits dont elle a été témoin, victime, voire auteur, ces deux notions ne possèdent pas le même régime ni le même impact sur les éventuelles poursuites engagées. 

La main courante et la plainte sont souvent assimilées, à tort.

Le dépôt sur main courante est un moyen permettant de donner une date à des évènements d’une certaine gravité mais qui ne constituent pas en eux-mêmes une infraction.

Dans ces cas, il est nécessaire de dater le jour et l’heure de la déclaration, afin de prouver ces faits dans le cadre d’une procédure future.

Mais il n’y a pas de dépôt de plainte, il s’agit d’une simple déclaration faite par un particulier. 

Par exemple, le bruit du voisinage, la non présentation de l’enfant conformément à ce qu’exige un décision de justice, le constat du départ du conjoint du domicile.

Le dépôt sur main courante est une déclaration qui peut être effectuée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Ainsi, grâce au jour et à l’heure de la déclaration, l’enregistrement de l’évènement par la force publique peut constituer un début de preuve dans une procédure future, civile ou pénale.

La plainte est une démarche tendant à poursuivre l’auteur de faits délictueux en justice afin de le faire condamner à une peine et/ou à verser des dommages et intérêts.

La plainte peut être déposée, comme la main courante, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, qui la transmet au procureur de la République.

La plainte peut aussi être directement adressée au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance du département.

Le Procureur peut :

• alors décider de donner suite à la plainte et d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits.
•  décider de classer l’affaire sans suite, faute de preuve notamment.
•  mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, comme une médiation, un rappel à la loi ou une composition pénale.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction,  c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Le délai pour porter plainte ? 

La personne qui porte plainte dispose de délais au-delà desquels elle perd ses droits à saisir la justice pénale :

• 1 an pour les contraventions,

• 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

• 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.