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Principe

La main courante et la plainte sont différentes même si elles permettent à une personne de rapporter les faits dont elle a été témoin, victime, voire auteur.

Mais leur régime et leur impact sont différents sur les éventuelles poursuites engagées.

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Compromis de vente

Modèle type

La main courante


Il s’agit d’une simple déclaration faite par un particulier pour dater des évènements d’une certaine gravité mais qui ne constituent pas en eux-mêmes une infraction.
 

  • Il faut:

- dater le jour et l’heure de la déclaration,

- pour prouver ces faits dans le cadre d’une procédure future.


Par exemple, le bruit du voisinage, la non présentation de l’enfant malgré une décision de justice, le constat du départ du conjoint du domicile.

  • Où ca?

- au commissariat de police,

- ou à la brigade de gendarmerie.


 

Attention !

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont:

- doublés pour certains délits ou crimes,

- commis sur un mineur,

- et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime

La plainte

La plainte est une démarche qui tend à poursuivre l’auteur de faits délictueux, en justice pour le faire condamner à une peine et/ou à verser des dommages et intérêts.


  • Comment la déposer?

- au commissariat de police,

- ou à la brigade de gendarmerie,

- qui la transmet au procureur de la République.

Elle peut aussi être directement adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du département.


  • Le Procureur peut :

-  donner suite à la plainte et engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits.

-   classer l’affaire sans suite (faute de preuve notamment).

-  mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (comme une médiation, un rappel à la loi ou une composition pénale).

Bon à savoir


  • Début de preuve:

Grâce au jour et à l’heure de la déclaration, l’enregistrement de l’évènement par la force publique peut constituer un début de preuve dans une procédure future, civile ou pénale.

Comment porter plainte?

  • Qui peut porter plainte ?

- toute personne victime d'un comportement puni par la loi.

(contravention, délit ou crime).

- une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

  • Le délai pour porter plainte ? 

La personne qui porte plainte dispose de délais au-delà desquels elle perd ses droits à saisir la justice pénale :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.


Zoom

  • Le dépôt de plainte en ligne:

 Déposer une pré-plainte en ligne permet de signaler immédiatement des faits et de réduire le temps d'attente au commissariat.

Après cette étape, un rendez-vous est donné pour le dépôt auprès d'un agent des forces de l'ordre.

Elle a alors une valeur judiciaire à ce moment là (à la signature du procès verbal).

Ce n'est possible que pour les atteintes aux biens commises par des inconnus (par exemple : vols, escroqueries, agressions...)

La plainte devant le Doyen des juges d'instruction

Le Doyen des juges d'instructions est le magistrat le plus ancien de la fonction, il s'occupe des affaires pénales les plus complexes (affaires pour lesquelles uen enquête est nécessaire car les conditions de l'infraction ne sont pas clairement établies).

  • Dans quel cas déposer plainte?

- si le Procureur décide de classer l’affaire sans suite,

- le plaignant peut quand même reprendre l’initiative d’un procès,

- en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d’instruction.


  •  La forme de la plainte:

- l'avocat de la victime lui fait signer une lettre-plainte

-  avec la mention de "plainte avec constitution de partie civile",

- envoyée par lettre simple en recommandée,

-au greffe du Tribunal de grande instance du domicile de la personne dont l'infraction est reprochée. 

  • La consignation:

- il peut être exigé du plaignant le versement d’une somme d’argent,

- afin d’éviter les plaintes abusives,
- cette somme pourra lui être restituée si il gagne le procès,

- le plaignant pourra en être dispensé s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.


  • La procédure:

- le juge d'instruction nomme un magistrat chargé d'ouvrir une instruction judiciaire.

- il est possible pour l'auteur de la plainte, d'intervenir, d'être entendu par le juge d'instruction,

- le magistrat instructeur peut demander des investigations, à entendre les témoins.


  • L'issu de l'instruction:

Le magistrat prononce soit une ordonnance de renvoi (l'auteur présumé des faits est renvoyé devant le tribunal correctionnel) ou un non lieu et le dossier est définitivement classé.

A noter

  • L'intérêt de cette plainte devant le doyen:

Lorsqu'une plainte a été classée sans suite, il est alors possible d'exercer un recours contre cette décision devant le Doyen des juges d'instruction.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

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