58 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
L’aide juridictionnelle permet de garantir l’accès à la justice des personnes ayant peu de moyens.
Elle constitue une aide financière prise en charge par l’Etat qui permet de rémunérer les auxiliaires de justice, tels que les avocats, les huissiers ou les experts.
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour toute procédure devant toutes les juridictions (civiles, administratives, pénales).
L’aide peut aussi intervenir en vue de parvenir à une transaction.
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle.
La bureau d’aide juridictionnelle compétent dépend de la juridiction compétente pour trancher le litige :
La demande est effectuée au travers d’un formulaire qui peut être obtenu au bureau d’aide juridictionnelle ou sur internet (formulaire Cerfa n°12467*1 d'aide juridictionnelle).
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Les personnes sans domicile fixe peuvent fixer leur domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (comme un centre d’accueil ou d’hébergement).
L’aide ne pourra pas être versée :
Condition de nationalité et de résidence:
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est :
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond qui est modifié par décret tous les ans. Il oscille aux alentours de:
929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.
Certaines personnes sont dispensées de justifier leurs ressources:
les allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.