L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet de garantir l’accès à la justice des personnes les plus indigentes.

Elle constitue une aide financière prise en charge par l’Etat qui permet de rémunérer les auxiliaires de justice, tels que les avocats , les huissiers ou les experts .

L’aide juridictionnelle peut être demandée pour tout procédure gracieuse ou contentieuse, devant toutes les juridictions (civiles , administratives , pénales ).

L’aide peut aussi intervenir en vue de parvenir à une transaction .

La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle.

La bureau d’aide juridictionnelle compétente dépend de la juridiction compétente pour trancher le litige :

   - Si l’affaire doit être jugée par un tribunal civil, pénal, ou administratif, ou une Cour d’appel , le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du Tribunal de Grande Instance où siège la juridiction,

   - Si l’affaire doit être jugée par la Cour de cassation , le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui de la Cour de cassation,

   - Si l’affaire doit être jugée par le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits , le bureau d’aide juridictionnelle compétent est celui du Conseil d’Etat.

La demande est effectuée au travers d’un formulaire qui peut être obtenu au bureau d’aide juridictionnelle.

La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.

Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agrée (comme un centre d’accueil ou d’hébergement).