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Jurisprudence

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Tribunal administratif de Strasbourg, 23 Janvier 1998

N° 942278

M. Woehrling, président
M. Woehrling, rapporteur
M. Miet, commissaire du gouvernement

Lecture du 23 Janvier 1998

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Textes appliqués :

Source: Legifrance actualisé au 21 Mai 2012

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