La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: Tribunal des conflis 28 Février 2011 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.... 54-01-08-02-01 Les recours exercés directement par les parties intéressées devant le tribunal des conflits (TC), en application de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant ce tribunal contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits, doivent être, en vertu de ces dispositions, signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'irrecevabilité tirée de leur présentation sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut être opposée, en l'absence de fin de non recevoir, que si le requérant, d'abord invité à régulariser son recours, s'est abstenu de donner suite à cette...
Exemple: Tribunal des conflis 28 Mars 2011 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... 17-03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de...
Exemple: Tribunal des conflis 2 Mai 2011 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.... 13-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Ressortit donc à la compétence de la juridiction administrative l'action indemnitaire d'un prestataire agréé de services d'investissements dirigée contre l'AMF pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé l'instruction par cette autorité de demandes de visa de documents d'information du public présentées pour certaines sociétés clientes de ce prestataire en vue d'un accès au...
Exemple: Tribunal des conflis 6 Juin 2011 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - 1) CONTRAT PAR... 09-03-03 1) Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 620-9 et L. 762-1 du code du travail et 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.... ...2) Si, par l'organisation et la gestion d'un festival, la communauté d'agglomération a assumé une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial, les contrats par lesquels elle s'est assurée, comme entrepreneur de spectacles vivants, de la participation d'un musicien à des concerts, sans que cette participation puisse être regardée comme constituant soit une obligation de service hebdomadaire incombant à celui-ci en application du statut particulier de son cadre d'emplois, soit l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, dès lors que ces concerts n'avaient pas pour objet de lui permettre, avec ses élèves, de pratiquer la musique en public pour valoriser l'enseignement dispensé, entrent dans le champ des dispositions précitées. Par suite, le litige relatif au montant des salaires réclamés au titre de l'exécution de ces contrats relève de la compétence du juge...
Exemple: Tribunal des conflis 4 Juillet 2011 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... 17-03-02-03 Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de...
Exemple: Tribunal des conflis 17 Octobre 2011 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... 17-03-02-07 La mise en place de sites mixtes de l'institution publique Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers constituent, par leur objet, des mesures d'organisation du service public de l'emploi. Il en résulte que, nonobstant la soumission au droit du travail des relations entre Pôle emploi et les institutions représentatives de son personnel, les litiges relatifs à l'information et à la consultation de ces institutions sur de tels projets sont de la compétence des juridictions administratives, sans qu'y fasse obstacle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Exemple: Tribunal des conflis 14 Novembre 2011 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES... 17-03-02-01-02 Lorsque la liquidation et le recouvrement d'une astreinte pour le compte de la commune par le maire de celle-ci sont relatifs à l'exécution d'une décision judiciaire, la responsabilité de la commune en conséquence de l'irrégularité des actes qui ne sont pas détachables de cette liquidation ne peut être recherchée que devant la juridiction...
