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Code général des impôts annexe 1, cgian1.
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
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Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences par année
Les jurisprudences de la cour de casssation non publiées en 2011
Janvier
2011
Exemple:
3ème chambre civile, 4 Janvier 2011 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ...
Février
2011
Exemple:
chambre commerciale, 1 Février 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...
Mars
2011
Exemple:
chambre criminelle, 1 Mars 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu ...
Avril
2011
Exemple:
3ème chambre civile, 5 Avril 2011 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ...
Mai
2011
Exemple:
chambre commerciale, 3 Mai 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...
Juin
2011
Exemple:
2ème chambre civile, 1 Juin 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a r...
Juillet
2011
Exemple:
2ème chambre civile, 1 Juillet 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a r...
Août
2011
Exemple:
chambre criminelle, 3 Août 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu ...
Septembre
2011
Exemple:
chambre criminelle, 1 Septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu ...
Octobre
2011
Exemple:
chambre commerciale, 4 Octobre 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...
Novembre
2011
Exemple:
chambre commerciale, 2 Novembre 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...
Décembre
2011
Exemple:
chambre sociale, 1 Décembre 2011 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a...
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