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Code général des impôts annexe 1, cgian1.
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
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Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1997
Les jurisprudences INCA en Novembre 1997
2ème chambre civile, 27 Novembre 1997 (sur le 1er moyen) PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 PRESSE Injures Injures non publiques Prescription Durée Inju
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 CASSATION Peine justifiée Erreur de qualification Exercice d
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur le premier et le deuxième moyens réunis) PRESCRIPTION A
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 PRESSE Procédure Cassation Pourvoi Délai Point de départ.
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 PRESSE Diffamation Immunités Compte rendu des débats judicia
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur le premier et deuxième moyen) PRESSE Diffamation Person
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur la recevabilité du pourvoi) PRESSE Procédure Cassation
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 DOUANES Procédure Action des douanes Action fiscale Ministèr
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur le troisième moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêt Arrêt d
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 PRESSE Diffamation Publicité Diffamation non publique Assimi
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 CONTROLE JUDICIAIRE Obligations Pouvoirs de la chambre d'acc
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur la première branche du premier moyen) GARDE A VUE Inst
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur le deuxième moyen) ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur les deuxième et troisième moyens) PRESSE Diffamation Pr
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 PRESSE Diffamation Eléments constitutifs Elément intentionne
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 (sur le premier moyen) BANQUEROUTE Détournement d'actif Pro
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chambre criminelle, 27 Novembre 1997 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Victime Préjudice Montant Imputat
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chambre sociale, 27 Novembre 1997 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cotisations Taux Abatt
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chambre sociale, 27 Novembre 1997 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Liquidatio
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