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licenciement économique de la samaritaine /
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
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Montpellier
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Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
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Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
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Les jurisprudences INCA en Novembre 1997
3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Assemblée générale
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 2e moyen) CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité de l'
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 1er moyen) PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nulli
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 1er moyen du pourvoi principal) PROPRIETE Voisinage
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 2e moyen du pourvoi principal) SOLIDARITE Obligatio
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le moyen unique du pourvoi principal) CONTRAT D'ENTREPR
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le pourvoi principal) ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsab
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 1er moyen, 1ère branche) ARCHITECTE ENTREPRENEUR Re
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 ORDRE ENTRE CREANCIER Procédure Règlement définitif Contesta
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 2e moyen) COPROPRIETE Action en justice Action indi
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité Fonds
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 VENTE Garantie Vices cachés Action en réparation Respect du
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 CHOSE JUGEE Portée Décision définitive Définition Jugement d
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 DIVORCE Prestation compensatoire Fixation Eléments à considé
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 3e moyen) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELIC
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 SOLIDARITE Transfusion sanguine Contamination par le virus d
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Victime autre que l
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 TRANSPORTS AERIENS Aéroports Compagnies aériennes Responsabi
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 1er moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pou
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 5e moyen) CASSATION Moyen Méconnaissance des termes
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 CIRCULATION ROUTIERE Autoroute Accident Heurt d'une glissièr
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur le 1er moyen) FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS Acciden
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 CASSATION Décisions susceptibles Décision ordonnant une mesu
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 (sur les 2 premiers moyens) CHOSE JUGEE Autorité du pénal Co
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2ème chambre civile, 19 Novembre 1997 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS Accident Accident de servic
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3ème chambre civile, 19 Novembre 1997 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Assemblée générale
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats Audition Ordre Cour d'a
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 5.3 Déte
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 (sur le premier moyen) COUR D'ASSISES Débats Président Pouv
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 (sur le premier moyen) ABANDON DE FAMILLE Eléments constitu
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 JUGEMENTS ET ARRETS Motifs Condamnation Eléments constitutif
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 PROCES VERBAL Force probante Preuve contraire Article 537 du
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 CASSATION Pourvoi Mémoire Mémoire personnel Production Délai
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 (sur le quatrième moyen) COUR D'ASSISES Débats Publicité Hu
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C
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chambre criminelle, 19 Novembre 1997 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition Incompatibilités C
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