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Code de l'environnement
Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique.
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Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de mayotte.
Code de la consommation
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Code de la défense.
Code de la famille et de l'aide sociale.
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code de la mutualité
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code de la route.
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Code de la voirie routière
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Code des assurances
Code des communes de la nouvelle-calédonie
Code des communes.
Code des douanes
Code des douanes de mayotte
Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code des marchés publics
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Code des ports maritimes
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Code du domaine de l'etat
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code du patrimoine.
Code du service national
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Code du travail
Code du travail applicable à mayotte.
Code du travail maritime
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Code général de la propriété des personnes publiques.
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts annexe 1, cgian1.
Code général des impôts, annexe 2, cgian2.
Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
Code général des impôts, annexe 4, cgian4.
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décisions des juridictions judiciaires
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Juridiction
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Décision
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences par année
Les jurisprudences de la cour de casssation non publiées en 1997
Janvier
1997
Exemple:
1ère chambre civile, 4 Janvier 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Février
1997
Exemple:
3ème chambre civile, 4 Février 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Mars
1997
Exemple:
1ère chambre civile, 4 Mars 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Avril
1997
Exemple:
chambre commerciale, 1 Avril 1997 CESSION DE CREANCE Cession de créance...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Mai
1997
Exemple:
assemblee pleniere, 2 Mai 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Juin
1997
Exemple:
1ère chambre civile, 3 Juin 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Juillet
1997
Exemple:
1ère chambre civile, 1 Juillet 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Août
1997
Exemple:
chambre criminelle, 5 Août 1997 (sur le second moyen) RESTITUTION Objets...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Septembre
1997
Exemple:
chambre criminelle, 2 Septembre 1997 CASSATION Pourvoi Mémoire Mémoire personnel...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Octobre
1997
Exemple:
3ème chambre civile, 1 Octobre 1997 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Novembre
1997
Exemple:
chambre criminelle, 4 Novembre 1997 (sur le second moyen) INSTRUCTION Saisie...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Décembre
1997
Exemple:
1ère chambre civile, 2 Décembre 1997 RENTE VIAGERE Contrat de rente viagère...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Lexique
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