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1995
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Code des communes.
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Code des instruments monétaires et des médailles
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Code du domaine de l'etat
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Code général de la propriété des personnes publiques.
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Code général des impôts annexe 1, cgian1.
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Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
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Code général des impôts, cgi.
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licenciement économique de la samaritaine /
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences par année
Les jurisprudences de la cour de casssation non publiées en 1995
Janvier
1995
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1ère chambre civile, 1 Janvier 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Février
1995
Exemple:
3ème chambre civile, 1 Février 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Mars
1995
Exemple:
2ème chambre civile, 1 Mars 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Avril
1995
Exemple:
chambre criminelle, 3 Avril 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Mai
1995
Exemple:
1ère chambre civile, 3 Mai 1995 AVOCAT Exercice de la profession Bureau...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Juin
1995
Exemple:
chambre sociale, 1 Juin 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Juillet
1995
Exemple:
1ère chambre civile, 4 Juillet 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Août
1995
Exemple:
chambre criminelle, 7 Août 1995 (sur le premier moyen de cassation) COUR...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Septembre
1995
Exemple:
chambre criminelle, 4 Septembre 1995 PRESCRIPTION Action publique Point de...
N 4031 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Octobre
1995
Exemple:
1ère chambre civile, 3 Octobre 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Novembre
1995
Exemple:
chambre criminelle, 6 Novembre 1995 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Décembre
1995
Exemple:
1ère chambre civile, 2 Décembre 1995 (sur le 2e moyen) OFFICIERS PUBLICS OU...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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