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licenciement économique de la samaritaine /
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1990
Les jurisprudences de la cour de casssation non publiées en Juin 1990
5 Juin 1990
Exemple:
chambre sociale, 5 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
6 Juin 1990
Exemple:
1ère chambre civile, 6 Juin 1990 CHOSE JUGEE Portée Décision définitive...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE...
7 Juin 1990
Exemple:
2ème chambre civile, 7 Juin 1990 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Collision Faute...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...
10 Juin 1990
Exemple:
chambre sociale, 10 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
11 Juin 1990
Exemple:
chambre criminelle, 11 Juin 1990 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats Témoin...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,...
12 Juin 1990
Exemple:
3ème chambre civile, 12 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
13 Juin 1990
Exemple:
3ème chambre civile, 13 Juin 1990 LOTISSEMENT Cahier des charges Servitude...
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE...
14 Juin 1990
Exemple:
chambre criminelle, 14 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
16 Juin 1990
Exemple:
1ère chambre civile, 16 Juin 1990 RAPATRIES Mesures de protection juridique...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE...
17 Juin 1990
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chambre criminelle, 17 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
18 Juin 1990
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chambre criminelle, 18 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
19 Juin 1990
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1ère chambre civile, 19 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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21 Juin 1990
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25 Juin 1990
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26 Juin 1990
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1ère chambre civile, 26 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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27 Juin 1990
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2ème chambre civile, 27 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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28 Juin 1990
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chambre criminelle, 28 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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