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Code de l'industrie cinématographique
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Code de la construction et de l'habitation.
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Code de la route.
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Code de la sécurité intérieure
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Code de procédure civile
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Code des assurances
Code des communes de la nouvelle-calédonie
Code des communes.
Code des douanes
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Code des instruments monétaires et des médailles
Code des juridictions financières
Code des marchés publics
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Code des ports maritimes
Code des postes et des communications électroniques
Code des transports
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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Code du domaine de l'etat
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Code du patrimoine.
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Code général de la propriété des personnes publiques.
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts annexe 1, cgian1.
Code général des impôts, annexe 2, cgian2.
Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
Code général des impôts, annexe 4, cgian4.
Code général des impôts, cgi.
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licenciement économique de la samaritaine /
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1990
Les jurisprudences de la cour de casssation non publiées en Janvier 1990
3 Janvier 1990
Exemple:
chambre sociale, 3 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
4 Janvier 1990
Exemple:
2ème chambre civile, 4 Janvier 1990 COMPENSATION Compensation conventionnelle...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...
5 Janvier 1990
Exemple:
chambre sociale, 5 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
7 Janvier 1990
Exemple:
chambre sociale, 7 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
8 Janvier 1990
Exemple:
chambre criminelle, 8 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
9 Janvier 1990
Exemple:
2ème chambre civile, 9 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
10 Janvier 1990
Exemple:
3ème chambre civile, 10 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
11 Janvier 1990
Exemple:
2ème chambre civile, 11 Janvier 1990 ELECTIONS Liste électorale Inscription...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...
13 Janvier 1990
Exemple:
1ère chambre civile, 13 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
15 Janvier 1990
Exemple:
chambre criminelle, 15 Janvier 1990 PEINES Non cumul Poursuites séparées...
...
16 Janvier 1990
Exemple:
chambre commerciale, 16 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
17 Janvier 1990
Exemple:
3ème chambre civile, 17 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
18 Janvier 1990
Exemple:
2ème chambre civile, 18 Janvier 1990 ELECTIONS Cassation Moyen Décision...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...
21 Janvier 1990
Exemple:
1ère chambre civile, 21 Janvier 1990 (Sur le premier moyen) INJONCTION DE PAYER...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE...
22 Janvier 1990
Exemple:
chambre criminelle, 22 Janvier 1990 CASSATION Pourvoi Recevabilité Condamné...
...
23 Janvier 1990
Exemple:
chambre commerciale, 23 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
24 Janvier 1990
Exemple:
3ème chambre civile, 24 Janvier 1990 CASSATION Moyen Motifs de la décision...
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE...
25 Janvier 1990
Exemple:
chambre criminelle, 25 Janvier 1990 URBANISME Vente d'immeubles à construire...
...
29 Janvier 1990
Exemple:
chambre commerciale, 29 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
30 Janvier 1990
Exemple:
chambre commerciale, 30 Janvier 1990 EFFETS DE COMMERCE Lettre de change...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,...
31 Janvier 1990
Exemple:
2ème chambre civile, 31 Janvier 1990 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Séparation de...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...
Lexique
Divorce
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Droit du travail
Santé/famille: La cigarette
Code de la route
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