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Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Code de la mutualité
Code de la propriété intellectuelle
Code de la recherche
Code de la route.
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
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Code des communes.
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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
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Code général de la propriété des personnes publiques.
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts annexe 1, cgian1.
Code général des impôts, annexe 2, cgian2.
Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
Code général des impôts, annexe 4, cgian4.
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences par année
Les jurisprudences de la cour de casssation non publiées en 1990
Janvier
1990
Exemple:
chambre sociale, 3 Janvier 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Février
1990
Exemple:
chambre criminelle, 1 Février 1990 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Citation...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,...
Mars
1990
Exemple:
chambre criminelle, 1 Mars 1990 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,...
Avril
1990
Exemple:
2ème chambre civile, 2 Avril 1990 SAISIES Saisie Saisie immobilière Incident...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...
Mai
1990
Exemple:
1ère chambre civile, 2 Mai 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Juin
1990
Exemple:
chambre sociale, 5 Juin 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Juillet
1990
Exemple:
1ère chambre civile, 3 Juillet 1990 CAUTIONNEMENT Conditions de validité...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE...
Août
1990
Exemple:
chambre criminelle, 7 Août 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Septembre
1990
Exemple:
chambre criminelle, 1 Septembre 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Octobre
1990
Exemple:
chambre criminelle, 1 Octobre 1990 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,...
Novembre
1990
Exemple:
chambre commerciale, 5 Novembre 1990 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Décembre
1990
Exemple:
chambre criminelle, 3 Décembre 1990 (sur le 2e moyen) VOL Eléments...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,...
Lexique
<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
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