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Code général des impôts annexe 1, cgian1.
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Code général des impôts, annexe 3, cgian3.
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20 octobre 1996 /
Par numero:
95-16648
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Décision
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Décision figurant au recueil
Décision ne figurant pas au recueil
Cour de cassation
Numéro au bulletin :
Publié au bulletin :
Oui
Non
Formation :
Assemblée plénière
Chambre civile 1
Chambre civile 2
Chambre civile 3
Chambre commerciale
Chambre criminelle
Chambre mixte
Chambre sociale
Autres
Décision attaquée :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Conseil de prud'hommes
Cour d'appel
Cour d'assises
Cour de cassation
Cour de justice de la république
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de commerce
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal de première instance
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des forces armées
Tribunal du contentieux de l'incapacité
Tribunal maritime commercial
Tribunal paritaire des baux ruraux
Tribunal supérieur d'appel
Lieu de la décision attaquée :
Aix en provence
Bordeaux
Colmar
Lyon
Paris
Rennes
Toulouse
Versailles
Autres
Date de la décision attaquée :
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Cour d'appel
Siege de la cour d'appel :
Agen
Aix provence
Amiens
Angers
Basse terre
Bastia
Besancon
Bordeaux
Bourges
Caen
Chambery
Colmar
D0
Dijon
Douai
Fort de france
Grenoble
Limoges
Lyon
Metz
Montpellier
Nancy
Nimes
Noumea
Orleans
Papeete
Paris
Pau
Poitiers
Reims
Rennes
Riom
Rouen
St denis reunion
Toulouse
Versailles
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Jurisprudence
Demander l'anonymisation de cet arrêt
Revenir à l'arborescence des jurisprudences par année
Les jurisprudences de la cour de casssation non publiées en 1989
Janvier
1989
Exemple:
3ème chambre civile, 1 Janvier 1989 (Sur le 3e moyen) PROPRIETE Bornage Limite...
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE...
Février
1989
Exemple:
2ème chambre civile, 1 Février 1989 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Mars
1989
Exemple:
3ème chambre civile, 1 Mars 1989 CONTRATS ET OBLIGATIONS Cause Vente d'un...
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE...
Avril
1989
Exemple:
chambre criminelle, 14 Avril 1989 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Mai
1989
Exemple:
2ème chambre civile, 2 Mai 1989 (Sur le 2e moyen) REFERE Mesures...
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...
Juin
1989
Exemple:
2ème chambre civile, 1 Juin 1989 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Juillet
1989
Exemple:
chambre criminelle, 3 Juillet 1989 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Partage...
...
Août
1989
Exemple:
chambre criminelle, 8 Août 1989 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,...
Septembre
1989
Exemple:
chambre criminelle, 5 Septembre 1989 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Octobre
1989
Exemple:
chambre commerciale, 3 Octobre 1989 VENTE Vente commerciale Concession de vente...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,...
Novembre
1989
Exemple:
chambre sociale, 2 Novembre 1989 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a...
Décembre
1989
Exemple:
chambre commerciale, 2 Décembre 1989 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
Lexique
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