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chambre commerciale, 11 Décembre 1984 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS Personne 
du 11 décembre 1984
82-16.699 83-12.784
Publié au bulletin
Titrages et résumés : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Défaut de paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels du dirigeant - Créanciers sociaux - Production individuelle (non).Dès lors qu'un dirigeant social a été mis lui-même en liquidation des biens pour ne s'être pas acquitté du paiement des dettes sociales mises à sa charge en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, c'est au seul syndic de la liquidation des biens de la société qu'il appartient de recouvrir le montant de la condamnation mise à sa charge et de répartir ensuite les fonds obtenus entre les créanciers de la personne morale, en sorte que ces derniers ne peuvent produire individuellement au passif de la procédure collective du dirigeant social.
Pdt. M. Baudoin, président
Rapp. M. Perdriau, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Cochard, avocat général
Av. Demandeur : Me Foussard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 23 NOVEMBRE 1982) QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE BOURGES A ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ;
QUE M. X..., DIRIGEANT DE CELLE-CI, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, FAUTE DE S'ETRE ACQUITTE DE CETTE DETTE, A ETE MIS LUI-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI ;
QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE M. X... ET A ETE ADMIS POUR LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE X... ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI, EN SOUTENANT QUE SA PROPRE CREANCE DEVAIT Y FIGURER A TITRE PRIVILEGIE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE RECEVEUR GENERAL DE BOURGES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DU DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER EN TOUT OU PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE N'ETANT PAS LIE AU MODE DE RECOUVREMENT DE LA CONDAMNATION, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE DOIT ETRE ADMIS A PRODUIRE, A TITRE PRIVILEGIE, AU PASSIF DE LA PROCEDURE D'APUREMENT OUVERTE CONTRE LE DIRIGEANT DEFAILLANT A RAISON DES SOMMES DESTINEES AUX CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL , 42, 99 ET 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU, QU'AYANT FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT JAMAIS ETE CREANCIERE DE M. DIGAN Y... ET NE L'ETAIT PAS DEVENUE DU FAIT DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT AU SEUL SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... DE RECOUVRER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE M. X... ET DE REPARTIR ENSUITE LES FONDS OBTENUS ENTRE LES CREANCIERS DE LA PERSONNE MORALE EN TENANT COMPTE DES PRIVILEGES DONT ILS SERAIENT EN MESURE DE SE PREVALOIR, EN SORTE QUE CES CREANCIERS NE POUVAIENT PRODUIRE INDIVIDUELLEMENT AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DU DIRIGEANT SOCIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 82-16.699 ET 83-12.784 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Publication : Bulletin 1984 IV n° 342
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 1, 23 Novembre 1982
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Défaut de paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels du dirigeant - Créanciers sociaux - Production individuelle (non).Dès lors qu'un dirigeant social a été mis lui-même en liquidation des biens pour ne s'être pas acquitté du paiement des dettes sociales mises à sa charge en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, c'est au seul syndic de la liquidation des biens de la société qu'il appartient de recouvrir le montant de la condamnation mise à sa charge et de répartir ensuite les fonds obtenus entre les créanciers de la personne morale, en sorte que ces derniers ne peuvent produire individuellement au passif de la procédure collective du dirigeant social.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 23 NOVEMBRE 1982) QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE BOURGES A ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ;
QUE M. X..., DIRIGEANT DE CELLE-CI, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, FAUTE DE S'ETRE ACQUITTE DE CETTE DETTE, A ETE MIS LUI-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI ;
QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE M. X... ET A ETE ADMIS POUR LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE X... ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI, EN SOUTENANT QUE SA PROPRE CREANCE DEVAIT Y FIGURER A TITRE PRIVILEGIE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE RECEVEUR GENERAL DE BOURGES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DU DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER EN TOUT OU PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE N'ETANT PAS LIE AU MODE DE RECOUVREMENT DE LA CONDAMNATION, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE DOIT ETRE ADMIS A PRODUIRE, A TITRE PRIVILEGIE, AU PASSIF DE LA PROCEDURE D'APUREMENT OUVERTE CONTRE LE DIRIGEANT DEFAILLANT A RAISON DES SOMMES DESTINEES AUX CREANCIERS PRIVILEGIES DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL , 42, 99 ET 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU, QU'AYANT FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT JAMAIS ETE CREANCIERE DE M. DIGAN Y... ET NE L'ETAIT PAS DEVENUE DU FAIT DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT AU SEUL SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... DE RECOUVRER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE M. X... ET DE REPARTIR ENSUITE LES FONDS OBTENUS ENTRE LES CREANCIERS DE LA PERSONNE MORALE EN TENANT COMPTE DES PRIVILEGES DONT ILS SERAIENT EN MESURE DE SE PREVALOIR, EN SORTE QUE CES CREANCIERS NE POUVAIENT PRODUIRE INDIVIDUELLEMENT AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DU DIRIGEANT SOCIAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 82-16.699 ET 83-12.784 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 1, 23 Novembre 1982
Textes appliqués :