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chambre sociale, 13 Janvier 1982 CONTRAT DE TRAVAIL Engagement à l'essai Période d'essai Main 
du 13 janvier 1982
79-42.711
Publié au bulletin
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Maintien en fonctions après la période d'essai - Licenciement intervenant cinq jours après l'expiration de la période d'essai - Responsabilité de l'employeur - Conditions.Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en invoquant le caractère dangereux du spectacle, alors qu'il lui appartenait au cours de l'essai de faire le point sur le risque à assumer, que le local réclamé par les salariés pour permettre aux chevaux de se détendre ne leur a pas été attribué, et que les intéressés, qui étaient assurés, ont été congédiés pour des raisons qui tenaient en réalité à problème de budget.
Pdt M. Coucoureux CDFF, président
Rpr M. Astraud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
Av. Demandeur : M. Cossa
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL , L 122-1 ET L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL , 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M X... ET M Y..., <<CASCADEURS A CHEVAL>>, PAR ELLE ENGAGES EN VUE DE L'EXECUTION D'UN NUMERO SUIVANT CONTRATS DU 26 JANVIER 1977 POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 5 MARS 1977, RENOUVELABLES AU GRE DES DEUX PARTIES, ET LICENCIES LE 10 AVRIL 1977, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, DE SORTE QUE L'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE QUI TROUVE SA CAUSE DANS LA VIOLATION DU PREAVIS N'EST PAS DUE A L'ECHEANCE DU TERME EMPORTANT DE PLEIN DROIT CESSATION DE LA CONVENTION ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT DES INTERESSES, VENUS A ECHEANCE UNE PREMIERE FOIS LE 6 AVRIL 1977, AVAIENT ETE RECONDUITS POUR UNE PERIODE D'EGALE DUREE PUIS ROMPUS BRUTALEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE THEATRE DES FOLIES BERGERES AVAIT, LE 10 AVRIL 1977, MIS UN TERME AUX PRESTATIONS DE M X... ET M Y... EN INVOQUANT LE CARACTERE DANGEREUX DU SPECTACLE PAR EUX MIS AU POINT, ONT RELEVE QUE LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS AVAIT PRIS FIN LE 5 AVRIL 1977, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR AU COURS DE CETTE PERIODE DE FAIRE LE POINT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL CONTINUERAIT A ASSURER PLUS AVANT LE RISQUE INHERENT A TOUTE MANIFESTATION EQUESTRE SUR UNE SCENE, ET QU'A CET EGARD, IL IMPORTAIT D'OBSERVER QUE LE LOCAL RECLAME PROPRE A DETENDRE LES CHEVAUX N'AVAIT JAMAIS ETE MIS A LA DISPOSITION DES CASCADEURS, ET QUE CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR UNE ASSURANCE ;
QU'ILS ONT ESTIME QU'EN ROMPANT BRUSQUEMENT ET POUR DES RAISONS QUI TENAIENT EN REALITE A UN PROBLEME DE BUDGET <<DEUX CONTRATS QUI VENAIENT DE SE RENOUVELER CINQ JOURS PLUS TOT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN MOIS, ALORS QUE M X... ET M Y... SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE CONTRACTUELLE D'ASSURER LEURS PRESTATIONS SUR UNE AUTRE SCENE PARISIENNE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI SANS JUSTIFICATION ET CAUSE AUX SALARIES UN PREJUDICE SERIEUX>> ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 9 Juillet 1979
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Maintien en fonctions après la période d'essai - Licenciement intervenant cinq jours après l'expiration de la période d'essai - Responsabilité de l'employeur - Conditions.Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en invoquant le caractère dangereux du spectacle, alors qu'il lui appartenait au cours de l'essai de faire le point sur le risque à assumer, que le local réclamé par les salariés pour permettre aux chevaux de se détendre ne leur a pas été attribué, et que les intéressés, qui étaient assurés, ont été congédiés pour des raisons qui tenaient en réalité à problème de budget.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL , L 122-1 ET L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL , 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M X... ET M Y..., <<CASCADEURS A CHEVAL>>, PAR ELLE ENGAGES EN VUE DE L'EXECUTION D'UN NUMERO SUIVANT CONTRATS DU 26 JANVIER 1977 POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 5 MARS 1977, RENOUVELABLES AU GRE DES DEUX PARTIES, ET LICENCIES LE 10 AVRIL 1977, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, DE SORTE QUE L'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE QUI TROUVE SA CAUSE DANS LA VIOLATION DU PREAVIS N'EST PAS DUE A L'ECHEANCE DU TERME EMPORTANT DE PLEIN DROIT CESSATION DE LA CONVENTION ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT DES INTERESSES, VENUS A ECHEANCE UNE PREMIERE FOIS LE 6 AVRIL 1977, AVAIENT ETE RECONDUITS POUR UNE PERIODE D'EGALE DUREE PUIS ROMPUS BRUTALEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE THEATRE DES FOLIES BERGERES AVAIT, LE 10 AVRIL 1977, MIS UN TERME AUX PRESTATIONS DE M X... ET M Y... EN INVOQUANT LE CARACTERE DANGEREUX DU SPECTACLE PAR EUX MIS AU POINT, ONT RELEVE QUE LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS AVAIT PRIS FIN LE 5 AVRIL 1977, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR AU COURS DE CETTE PERIODE DE FAIRE LE POINT SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL CONTINUERAIT A ASSURER PLUS AVANT LE RISQUE INHERENT A TOUTE MANIFESTATION EQUESTRE SUR UNE SCENE, ET QU'A CET EGARD, IL IMPORTAIT D'OBSERVER QUE LE LOCAL RECLAME PROPRE A DETENDRE LES CHEVAUX N'AVAIT JAMAIS ETE MIS A LA DISPOSITION DES CASCADEURS, ET QUE CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR UNE ASSURANCE ;
QU'ILS ONT ESTIME QU'EN ROMPANT BRUSQUEMENT ET POUR DES RAISONS QUI TENAIENT EN REALITE A UN PROBLEME DE BUDGET <<DEUX CONTRATS QUI VENAIENT DE SE RENOUVELER CINQ JOURS PLUS TOT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN MOIS, ALORS QUE M X... ET M Y... SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE CONTRACTUELLE D'ASSURER LEURS PRESTATIONS SUR UNE AUTRE SCENE PARISIENNE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI SANS JUSTIFICATION ET CAUSE AUX SALARIES UN PREJUDICE SERIEUX>> ;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 9 Juillet 1979
Textes appliqués :