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chambre criminelle, 29 Mai 2002 1°
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Procédure Audience Date Notific 
du 29 mai 2002
02-81.751
Publié au bulletin
Titrages et résumés : 1°
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification par télécopie avec récépissé.
Aux termes de l'article 803-1 du Code de procédure pénale , dans les cas où, en vertu des dispositions du Code de procédure pénale, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous forme d'une télécopie avec récépissé.
Il en est ainsi, notamment, de la notification de la date d'audience de la chambre de l'instruction, telle que prescrite par l'article 197, alinéa 1er, du Code précité.
.
Président : M. Cotte, président
Rapporteur : M. Pelletier, conseiller rapporteur
Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de tentative de vol avec arme en récidive, vols avec arme en récidive et tentatives de meurtre.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la date à laquelle l'affaire sera examinée a été faite à l'avocat de la personne mise en examen, par télécopie, le 29 novembre 2001, pour l'audience du 5 décembre 2001 ;
" alors que, la notification de cette date faite à l'avocat par télécopie ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant l'envoi d'une lettre recommandée, et porte nécessairement atteinte aux droits de la défense dès lors que la personne mise en examen n'a pas comparu personnellement et que personne n'a déposé un mémoire ni présenté des observations à l'audience dans son intérêt " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de X... a été régulièrement avisé de la date d'audience par télécopie avec récépissé, conformément aux dispositions de l'article 803-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin criminel 2002 N° 123 p. 448
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre de l'instruction), 9 Janvier 2002
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification par télécopie avec récépissé. Aux termes de l'article 803-1 du Code de procédure pénale , dans les cas où, en vertu des dispositions du Code de procédure pénale, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous forme d'une télécopie avec récépissé. Il en est ainsi, notamment, de la notification de la date d'audience de la chambre de l'instruction, telle que prescrite par l'article 197, alinéa 1er, du Code précité. .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de tentative de vol avec arme en récidive, vols avec arme en récidive et tentatives de meurtre.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des éléments du dossier que la notification de la date à laquelle l'affaire sera examinée a été faite à l'avocat de la personne mise en examen, par télécopie, le 29 novembre 2001, pour l'audience du 5 décembre 2001 ;
" alors que, la notification de cette date faite à l'avocat par télécopie ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant l'envoi d'une lettre recommandée, et porte nécessairement atteinte aux droits de la défense dès lors que la personne mise en examen n'a pas comparu personnellement et que personne n'a déposé un mémoire ni présenté des observations à l'audience dans son intérêt " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de X... a été régulièrement avisé de la date d'audience par télécopie avec récépissé, conformément aux dispositions de l'article 803-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre de l'instruction), 9 Janvier 2002
Textes appliqués :