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chambre commerciale, 16 Juillet 1968 COMMERCANT QUALITE EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE CON 
du 9 novembre 1982
81-16.408
Publié au bulletin
Titrages et résumés : COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires.Pour retenir la qualité de commerçant d'une personne qui faisait sa profession habituelle de la fabrication de palettes destinées à la vente, une Cour d'appel doit vérifier que cette personne spéculait sur les matériaux dont elle avait besoin ou sur la main-d"oeuvre étrangère à sa famille.
Pdt M. Sauvageot, président
Rpr M. Herbecq, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Laroque, avocat général
Av. Demandeur : M. Desaché
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHESNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE LA FABRICATION DE PALETTES DESTINEES A LA VENTE EN ACHETANT DU BOIS COMME MATIERE PREMIERE ET PARCE QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT FAMILIALE PUISQU'IL EMPLOYAIT DEUX OU TROIS OUVRIERS, SON FILS NON COMPRIS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE CHESNES SPECULAIT SUR LES MATERIAUX DONT IL AVAIT BESOIN OU SUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE A SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 342
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 10 Novembre 1981
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires.Pour retenir la qualité de commerçant d'une personne qui faisait sa profession habituelle de la fabrication de palettes destinées à la vente, une Cour d'appel doit vérifier que cette personne spéculait sur les matériaux dont elle avait besoin ou sur la main-d"oeuvre étrangère à sa famille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHESNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL FAISAIT SA PROFESSION HABITUELLE DE LA FABRICATION DE PALETTES DESTINEES A LA VENTE EN ACHETANT DU BOIS COMME MATIERE PREMIERE ET PARCE QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT FAMILIALE PUISQU'IL EMPLOYAIT DEUX OU TROIS OUVRIERS, SON FILS NON COMPRIS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE CHESNES SPECULAIT SUR LES MATERIAUX DONT IL AVAIT BESOIN OU SUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE A SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 10 Novembre 1981