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chambre commerciale, 8 Juillet 1975 VENTE Garantie Vices cachés Clause de non garantie Acquéreur 
du 8 juillet 1975
72-12.602
Publié au bulletin
Titrages et résumés : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel.Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de limitation de responsabilité, sans préciser si le vendeur et l'acquéreur sont des professionnels de même spécialité.
M. Lancien CDFF, président
M. Lhez, conseiller rapporteur
M. Robin, avocat général
Demandeur M. Cail
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENNAISE DE PRODUITS CERAMIQUES (SRPC) A FABRIQUE, EN 1964, POUR LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, QUI DEVAIT CONSTRUIRE DIVERS ENSEMBLES IMMOBILIERS, DES BRIQUES DITES < TECHNOVE > POUR LA REALISATION DE PANNEAUX BREVETES ET QUE LES VENTES ETAIENT ASSORTIE D'UNE CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT AU REMPLACEMENT DEFECTUEUX OU NON CONFORME LORS DE LA RECEPTION;
QUE DES FISSURES ETANT APPARUES SUR LES PANNEAUX A PARTIR DE SEPTEMBRE 1965, CREANT DE GRAVES DESORDRES ET ENTRAINANT DES INFILTRATIONS D'EAU ET DE L'HUMIDITE DANS LES LOGEMENTS, LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND INTENTA CONTRE LA SRPC UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SRPC SEULEMENT DANS LA LIMITE STIPULEE DE LA CLAUSE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LES BRIQUES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE LES RENDANT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, ENONCE QUE SI LA SOCIETE SAVAIT QUE CES BRIQUES ETAIENT DESTINEES A SERVIR D'ELEMENTS AUX PANNEAUX DE LA MARQUE TECHNOVE, ELLE IGNORAIT LES QUALITES SPECIALES QUI ETAIENT REQUISES POUR CET USAGE, QUE PERSONNE N'AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE POINT ET QUE MALGRE SA QUALIFICATION DE PROFESSIONNEL EN CERAMIQUE, LA SOCIETE SRPC ETAIT DE BONNE FOI;
QUE, DES LORS, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE EST APPLICABLE;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA SOCIETE SRPC, FABRICANT TENU DE CONNAITRES LES VICES CACHES DE SA PROPRE FABRICATION POUVAIT OPPOSER LADITE CLAUSE A L'ACQUEREUR HELOIN-LEMARCHAND, SANS AVOIR PRECISE SI LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 199 P. 164
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 25 Avril 1972
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel.Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de limitation de responsabilité, sans préciser si le vendeur et l'acquéreur sont des professionnels de même spécialité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENNAISE DE PRODUITS CERAMIQUES (SRPC) A FABRIQUE, EN 1964, POUR LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, QUI DEVAIT CONSTRUIRE DIVERS ENSEMBLES IMMOBILIERS, DES BRIQUES DITES < TECHNOVE > POUR LA REALISATION DE PANNEAUX BREVETES ET QUE LES VENTES ETAIENT ASSORTIE D'UNE CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT AU REMPLACEMENT DEFECTUEUX OU NON CONFORME LORS DE LA RECEPTION;
QUE DES FISSURES ETANT APPARUES SUR LES PANNEAUX A PARTIR DE SEPTEMBRE 1965, CREANT DE GRAVES DESORDRES ET ENTRAINANT DES INFILTRATIONS D'EAU ET DE L'HUMIDITE DANS LES LOGEMENTS, LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND INTENTA CONTRE LA SRPC UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SRPC SEULEMENT DANS LA LIMITE STIPULEE DE LA CLAUSE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LES BRIQUES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE LES RENDANT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, ENONCE QUE SI LA SOCIETE SAVAIT QUE CES BRIQUES ETAIENT DESTINEES A SERVIR D'ELEMENTS AUX PANNEAUX DE LA MARQUE TECHNOVE, ELLE IGNORAIT LES QUALITES SPECIALES QUI ETAIENT REQUISES POUR CET USAGE, QUE PERSONNE N'AVAIT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE POINT ET QUE MALGRE SA QUALIFICATION DE PROFESSIONNEL EN CERAMIQUE, LA SOCIETE SRPC ETAIT DE BONNE FOI;
QUE, DES LORS, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE EST APPLICABLE;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA SOCIETE SRPC, FABRICANT TENU DE CONNAITRES LES VICES CACHES DE SA PROPRE FABRICATION POUVAIT OPPOSER LADITE CLAUSE A L'ACQUEREUR HELOIN-LEMARCHAND, SANS AVOIR PRECISE SI LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 25 Avril 1972
Textes appliqués :