>  Jurisprudence  >  CASS  >  2001  >  Juin  >  le 06
Numéro de l'article :
Rechercher une jurisprudence
Plus rapide, plus intuitif, plus efficace, essayez notre moteur de recherche de jurisprudence, vous serez étonné !
Recherche Experte
La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).


Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Cour de Cassation

Chambre commerciale

du 6 juin 2001

99-18.296
Publié au bulletin



Titrages et résumés : 1° BANQUE - Opération de banque - Définition - Emission de bons et cartes (non). 1° Il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5° du Code monétaire et financier, qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des opérations de banque.




Président : M. Dumas, président
Rapporteur : Mme Collomp, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Feuillard, avocat général
Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. de Nervo



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés La X... France, France Printemps et FNAC, filiales du groupe Pinault Printemps X... ainsi que la société financière Finaref dont les activités sont connexes ou accessoires des précédentes diffusent auprès des consommateurs des " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " portant mention de leurs dénominations sociales respectives, permettant aux porteurs d'obtenir en contrepartie, auprès de l'une quelconque des sociétés du groupe, un produit ou un service pour le montant qui s'y trouve indiqué ; que la société Tir Groupé achète en nombre ces " chèques-cadeaux " pour un prix inférieur à leur valeur faciale, les réunit dans un catalogue, et revend à ses clients ses propres " chèques-cadeaux " intitulés " chèques-cadeaux Tir Groupé " utilisables par échanges avec les " chèques-cadeaux " figurant à son catalogue ; que faisant valoir que ces " chèques-cadeaux " constituaient des moyens de paiement au sens de l'article 4 de la loi du 24 janvier 1984 et qu'en les achetant pour les revendre, les sociétés intermédiaires effectuaient des opérations de banque, la société Finaref, s'en prétendant l'émettrice, a fait sommation à la société Tir Groupé de justifier qu'elle remplissait les conditions exigées par les articles 10, 13 et 65 à 71 de la loi susvisée ; que la société Tir Groupé n'ayant pas satisfait à cette exigence, les sociétés La X... France, France Printemps et FNAC et la société Finaref, celle-ci disant agir tout à la fois en qualité de mandante des sociétés La X... France, France Printemps et FNAC en vertu de conventions souscrites le 25 mars 1995, et comme établissement de crédit, ont saisi le juge pour faire prononcer la nullité ou subsidiairement la résiliation des conventions les liant à la société Tir Groupé ; que, confirmant le jugement déféré, l'arrêt attaqué a déclaré la société Finaref irrecevable à agir en la condamnant à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et rejeté les prétentions des autres demanderesses ;


Sur le deuxième moyen, pris en ses sept branches :


Attendu que les sociétés La X... France, France Printemps et FNAC et Finaref font grief à l'arrêt d'avoir estimé que les " chèques-cadeaux" ne constituaient pas un moyen de paiement au sens des articles 1er et 4 de la loi du 24 janvier 1984, et de les avoir en conséquence, déboutées de l'intégralité des demandes qu'elles avaient formées contre la société Tir Groupé, alors, selon le moyen :


1° que constituent des opérations de banque, réservées aux établissements de crédit, la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement que sont tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société Tir Groupé achetait auprès des sociétés du groupe Pinault, Printemps, X..., leurs " chèques-cadeaux " et vendait à ses clients ses propres " chèques-cadeaux " et, d'autre part, que ceux-ci s'adressaient ensuite à cette dernière pour échanger ces " chèques-cadeaux " contre ceux émis par des fournisseurs n'appartenant pas nécessairement au groupe Pinault, Printemps, X..., afin d'obtenir des biens ou des services auprès de ces derniers, ce dont il résultait que les " chèques-cadeaux " opéraient un transfert de fonds du client au distributeur qui l'acceptait et constituaient donc des moyens de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1, 4 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ;


2° que selon l'article 12-5o de la loi du 24 janvier 1984, l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse émettre des bons délivrés pour l'achat, auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1, 4, 10 et 12-5° de la loi du 24 janvier 1984, que la délivrance de " chèques-cadeaux " constitue bien une opération de banque ; qu'ainsi en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;


3° qu'elles faisaient valoir dans le dernier état de leurs écritures que l'intérêt du public appelait ici la garantie assurée par le monopole des établissements de crédit, au regard du volume de masse financière ici créée et des risques de contrefaçon et d'insolvabilité ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


4° que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que les " chèques-cadeaux " émis par les sociétés distributrices " sont au porteur et peuvent faire l'objet de reventes " et, d'autre part, que le " chèque-cadeau " " ne peut être échangé contre un autre instrument de transfert de fonds tels que des espèces, un chèque, une lettre de change, un billet à ordre " ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


5° que le moyen de paiement, au sens de la loi du 24 janvier 1984, n'est pas nécessairement échangeable contre un instrument de transfert de fonds et ne doit pas nécessairement être " déposé ou viré sur un compte bancaire " ; qu'ainsi, en décidant que le " chèque-cadeau " n'était pas un moyen de paiement soumis à la loi bancaire parce qu'il ne pouvait être ni déposé ni viré sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ;


6° que la qualification de moyen de paiement, au sens de la loi du 24 janvier 1984, ne dépend ni du nombre des opérateurs auprès desquels il est accepté ni de la nature de l'opération économique sous-jacente au transfert de fonds ; qu'ainsi, en décidant que le " chèque-cadeau " n'était pas un moyen de paiement soumis à la loi bancaire, parce qu'il ne pouvait être présenté comme moyen d'échange qu'auprès de certaines personnes, et que pour des biens ou services limitativement définis, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ;


7° que la faculté de transférer des fonds qui caractérise un moyen de paiement, au sens de la loi du 24 janvier 1984, peut avoir une origine conventionnelle ; qu'ainsi, en décidant que le " chèque-cadeau " n'était pas un moyen de paiement soumis à la loi bancaire, parce qu'il trouvait sa valeur dans un engagement contractuel des sociétés émettrices et non dans la volonté de la puissance publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ;


Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 12.5° de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier , qui autorise l'émission par les entreprises de bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elles-mêmes d'un bien ou d'un service déterminé, que la diffusion de " chèques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acquérir un bien ou un service auprès de l'un quelconque des distributeurs partenaires, est une opération de banque ;


Attendu, en second lieu, qu'aux termes des articles 1er, alinéa 2, et 4 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code monétaire et financier , les moyens de paiement sont des instruments, qui, quel que soit le support ou le procédé utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds ;


Attendu que l'arrêt relève qu'après avoir été achetés par la société Tir Groupé aux sociétés émettrices, pour un prix inférieur à leur valeur faciale, les " chèques-cadeaux " ne peuvent, pendant la durée limitée de leur validité, qu'être échangés auprès de personnes et contre des biens ou des services limitativement définis, ajoute qu'ils ne sont jamais convertibles en monnaie, toute restitution d'une différence de valeur éventuelle entre le prix du bien ou du service acquis et le montant des " chèques-cadeaux " étant, notamment, interdite et qu'ils ne sont pas non plus susceptibles d'être virés ou déposés sur un compte ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ces " chèques-cadeaux ", dépourvus de tout caractère fongible et liquide, ne représentaient pas une valeur monétaire, pas même après inscription en compte pour une utilisation ultérieure de leurs montants à des fins indifférenciées, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes visées par la troisième branche du moyen et abstraction faite de la contradiction de motifs dénoncée par la quatrième branche qui reste sans conséquence sur la solution, en a exactement déduit qu'ils n'étaient pas des instruments de paiement mais des moyens de transférer des créances sur des débiteurs prédéterminés ;


Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


Vu les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-1, L. 311-1, L. 511-5 du Code monétaire et financier , et 6 du Code civil ;


Attendu que pour déclarer la société Finaref irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'elle est sans qualité à poursuivre, fût-ce pour défaut de respect des dispositions de la loi du 24 janvier 1984, la nullité des conventions tacites souscrites entre la société Tir Groupé et les sociétés La X... France, France Printemps et FNAC auxquelles elle est étrangère ;


Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public et que leur application peut être demandée par toute personne y ayant intérêt, la cour d'appel a violé, par fausse application les textes susvisés ;


Et sur le premier moyen, pris en sa huitième branche :


Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu que les dispositions de l'arrêt ayant déclaré la société Finaref irrecevable à agir étant cassées, celles relatives à la condamnation prononcée pour abus du droit d'agir en justice le sont aussi par voie de conséquence ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses seules dispositions ayant déclaré la société Finaref irrecevable à agir et l'ayant condamnée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Tir Groupé, l'arrêt rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.


Publication : Bulletin 2001 IV N° 111 p. 101

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 10 Juin 1999


Textes appliqués :

    Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013

    Demander l'anonymisation de cet arrêt