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chambre commerciale, 5 Janvier 1972 PRESCRIPTION CIVILE PRESCRIPTION DECENNALE OBLIGATIONS NEES 
du 5 janvier 1972
70-13.161
Publié au bulletin
Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART.LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE SON FOURNISSEUR NE COURT PAS TANT QUE CELUI-LA N 'A PAS ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
. PDT M. GUILLOT, président
. RPR M. MALLET, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. VASSOGNE CDFF, avocat général
Demandeur AV. M. LEMANISSIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL , ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE A LIVRE EN 1956 A DAME X... UN LOT DE TUILES COMMANDEES PAR CELLE-CI ET QU'EN AVRIL 1957 CES TUILES FURENT CEDEES PAR DAME X... A LA SOCIETE LYARD POUR LA COUVERTURE D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE MONT-BLANC ;
QUE, CES TUILES S'ETANT REVELEES DEFECTUEUSES, LA SOCIETE MONT-BLANC A ASSIGNE, LE 1ER DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LYARD EN REPARATION DE LA TOITURE, QUE LA SOCIETE LYARD A APPELE EN GARANTIE DAME X..., ET CELLE-CI LE COMPTOIR DE LA TERRE CUITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LYARD ET DAME X... DE LEURS ACTIONS RESPECTIVES EN GARANTIE, L'ARRET A RETENU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR CE TEXTE S'ETENDAIT EGALEMENT AUX ACTIONS RECURSOIRES, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL ETAIENT ETRANGERES AU CAS DE L'ESPECE DES LORS QUE LA GARANTIE INVOQUEE N'ETAIT PAS UNE GARANTIE CONTRE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LYARD NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE DAME X... ET CELLE-CI CONTRE LE COMPTOIR DE LA TERRE CUITE AVANT QUE LA SOCIETE LYARD AIT ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR LA SOCIETE MONT-BLANC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES RECOURS EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 7 P. 7
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 9 Juin 1970
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART.LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE SON FOURNISSEUR NE COURT PAS TANT QUE CELUI-LA N 'A PAS ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL , ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DE LA TERRE CUITE A LIVRE EN 1956 A DAME X... UN LOT DE TUILES COMMANDEES PAR CELLE-CI ET QU'EN AVRIL 1957 CES TUILES FURENT CEDEES PAR DAME X... A LA SOCIETE LYARD POUR LA COUVERTURE D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE MONT-BLANC ;
QUE, CES TUILES S'ETANT REVELEES DEFECTUEUSES, LA SOCIETE MONT-BLANC A ASSIGNE, LE 1ER DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LYARD EN REPARATION DE LA TOITURE, QUE LA SOCIETE LYARD A APPELE EN GARANTIE DAME X..., ET CELLE-CI LE COMPTOIR DE LA TERRE CUITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LYARD ET DAME X... DE LEURS ACTIONS RESPECTIVES EN GARANTIE, L'ARRET A RETENU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, LA PRESCRIPTION ETABLIE PAR CE TEXTE S'ETENDAIT EGALEMENT AUX ACTIONS RECURSOIRES, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL ETAIENT ETRANGERES AU CAS DE L'ESPECE DES LORS QUE LA GARANTIE INVOQUEE N'ETAIT PAS UNE GARANTIE CONTRE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LYARD NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE DAME X... ET CELLE-CI CONTRE LE COMPTOIR DE LA TERRE CUITE AVANT QUE LA SOCIETE LYARD AIT ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR LA SOCIETE MONT-BLANC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES RECOURS EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 9 Juin 1970
Textes appliqués :