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chambre commerciale, 26 Mai 1971 PRESCRIPTION CIVILE PRESCRIPTION DECENNALE OBLIGATIONS NEES 
du 26 mai 1971
69-14.808
Publié au bulletin
Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART.CONTREVIENNENT A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET A LA REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTIO", LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE UN FOURNISSEUR EN PRENANT POUR POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION LA DATE DE LIVRAISON DES FOURNITURES ALORS QU'A CETTE DATE, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS ENCORE ETE ASSIGNE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
P.PDT M. AYDALOT, président
RPR M. PORRE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ROBIN, avocat général
Demandeur AV. MM. LEMANISSIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE ALLEGROTTI QUI AVAIT CONSTRUIT UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE X... A, SUR ASSIGNATION DE CELLE-CI EN DATE DU 16 FEVRIER 1967, ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.200 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION D'UN CONDUIT DE FUMEE D'OU PROVENAIENT DES INFILTRATIONS DE GAZ ;
QUE L'ENTREPRISE ALLEGROTTI A ASSIGNE, A SON TOUR, LES ETABLISSEMENTS TAUPIN QUI LUI AVAIENT LIVRE LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE LA CHEMINEE DEFECTUEUSE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME SUVISE DE 4.200 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE LESDITS MATERIAUX AYANT ETE FOURNIS EN JANVIER 1956, L'OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS TAUPIN D'EN GARANTIR LA QUALITE, S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE LE 17 JUIN 1968 PAR L'ENTREPRISE ALLEGROTTI, NE LEUR AIT ETE DELIVREE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LADITE ENTREPRISE NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS TAUPIN AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 149 P. 143
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 23 Octobre 1969
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART.CONTREVIENNENT A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET A LA REGLE "CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRESCRIPTIO", LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE UN FOURNISSEUR EN PRENANT POUR POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION LA DATE DE LIVRAISON DES FOURNITURES ALORS QU'A CETTE DATE, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS ENCORE ETE ASSIGNE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRAESCRIPTIO ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE ALLEGROTTI QUI AVAIT CONSTRUIT UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE X... A, SUR ASSIGNATION DE CELLE-CI EN DATE DU 16 FEVRIER 1967, ETE CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.200 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION D'UN CONDUIT DE FUMEE D'OU PROVENAIENT DES INFILTRATIONS DE GAZ ;
QUE L'ENTREPRISE ALLEGROTTI A ASSIGNE, A SON TOUR, LES ETABLISSEMENTS TAUPIN QUI LUI AVAIENT LIVRE LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE LA CHEMINEE DEFECTUEUSE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME SUVISE DE 4.200 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE LESDITS MATERIAUX AYANT ETE FOURNIS EN JANVIER 1956, L'OBLIGATION DES ETABLISSEMENTS TAUPIN D'EN GARANTIR LA QUALITE, S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE LE 17 JUIN 1968 PAR L'ENTREPRISE ALLEGROTTI, NE LEUR AIT ETE DELIVREE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LADITE ENTREPRISE NE POUVAIT AGIR EN GARANTIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS TAUPIN AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 23 Octobre 1969
Textes appliqués :