| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
chambre commerciale, 26 Juin 1973 MARQUES DE FABRIQUE PROTECTION ETENDUE CARACTERE ABSOLU NECE 
du 26 juin 1973
72-10.900
Publié au bulletin
Titrages et résumés : MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU - NECESSITE D'UNE CONFUSION (NON).LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QU'ILS SOIENT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI. ET LA CONTREFACON, COMME L'IMITATION FRAUDULEUSE, DOIT S 'APPRECIER PAR COMPARAISON, NON PAS ENTRE LES PRODUITS, OU LEURS QUALITES, MAIS ENTRE LES MARQUES ELLES-MEMES. DES LORS EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, REPOUSSE L'ACTION EN CONTREFACON, AU MOTIF QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONFUSION, CONSTITUE PAR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE, N 'EXISTE PAS, LES DIFFERENCES ENTRE LES PRODUITS, QUANT A LEUR PRIX ET LEURS LIEUX DE VENTE, EXCLUANT TOUTE CONFUSION, SANS RECHERCHER SI QU'ELLE QUE FUT L'INTENTION DES DEFENDEURS IL N'Y AVAIT PAS EU, DU FAIT DE LA SIMILITUDE PHONETIQUE, CONSTATEE, DES MARQUES UNE ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DU DEMANDEUR.
PDT M. MONGUILAN, président
RPR M. BALMARY, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAMBERT, avocat général
Demandeur AV. MM. WAQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER L'ACTION DE LA SOCIETE " CAREL ", DONT LE SIEGE EST A PARIS, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " CAREL " PAR ELLE DEPOSEE POUR DESIGNER LES CHAUSSURES QU'ELLE VEND, DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., EXPLOITANT A TOULOUSE UN COMMERCE DE CHAUSSURES PORTANT LA MARQUE " CARVEL ", AUX FINS DE VOIR DIRE ET JUGER QUE CETTE DERNIERE MARQUE EST UNE CONTREFACON OU DU MOINS UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE " CAREL ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA MARQUE DES EPOUX X... EST LA CONTRACTION DU MOT " CARAVELLE " ET QUE LESDITS EPOUX N'ONT JAMAIS ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE " CAREL " ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONFUSION, CONSTITUE PAR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE FAIT DEFAUT, AUX MOTIFS QUE LES CHAUSSURES " CAREL " SONT INCONNUES A TOULOUSE ET DANS LA REGION ET QUE, QUALIFIEES " DE STYLE ", ELLES SONT D'UNE QUALITE ET D'UN PRIX BIEN SUPERIEURS A CEUX DES CHAUSSURES " CARVEL ", QUI SONT DE VENTE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DONNER DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS, QU'ELLE CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, QUELLE QUE FUT L'INTENTION DES EPOUX X..., ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DE LA SOCIETE " CAREL ", ALORS, D'AUTRE PART QUE LA CONTREFACON COMME L'IMITATION FRAUDULEUSE DOIVENT S'APPRECIER NON PAR COMPARAISON DES MARCHANDISES VENDUES ET ENCORE MOINS DES QUALITES DESDITES MARCHANDISES MAIS PAR COMPARAISON DES MARQUES ELLES-MEMES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME " QU'IL PEUT Y AVOIR SIMILITUDE DE MARQUE ENTRE " CAREL " ET " CARVEL ", MOTS PHONETIQUEMENTS VOISINS ", LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 224 P. 202
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 8 Février 1972
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU - NECESSITE D'UNE CONFUSION (NON).LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QU'ILS SOIENT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI. ET LA CONTREFACON, COMME L'IMITATION FRAUDULEUSE, DOIT S 'APPRECIER PAR COMPARAISON, NON PAS ENTRE LES PRODUITS, OU LEURS QUALITES, MAIS ENTRE LES MARQUES ELLES-MEMES. DES LORS EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, REPOUSSE L'ACTION EN CONTREFACON, AU MOTIF QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONFUSION, CONSTITUE PAR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE, N 'EXISTE PAS, LES DIFFERENCES ENTRE LES PRODUITS, QUANT A LEUR PRIX ET LEURS LIEUX DE VENTE, EXCLUANT TOUTE CONFUSION, SANS RECHERCHER SI QU'ELLE QUE FUT L'INTENTION DES DEFENDEURS IL N'Y AVAIT PAS EU, DU FAIT DE LA SIMILITUDE PHONETIQUE, CONSTATEE, DES MARQUES UNE ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DU DEMANDEUR.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER L'ACTION DE LA SOCIETE " CAREL ", DONT LE SIEGE EST A PARIS, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " CAREL " PAR ELLE DEPOSEE POUR DESIGNER LES CHAUSSURES QU'ELLE VEND, DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., EXPLOITANT A TOULOUSE UN COMMERCE DE CHAUSSURES PORTANT LA MARQUE " CARVEL ", AUX FINS DE VOIR DIRE ET JUGER QUE CETTE DERNIERE MARQUE EST UNE CONTREFACON OU DU MOINS UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE " CAREL ", L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA MARQUE DES EPOUX X... EST LA CONTRACTION DU MOT " CARAVELLE " ET QUE LESDITS EPOUX N'ONT JAMAIS ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE " CAREL " ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONFUSION, CONSTITUE PAR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE FAIT DEFAUT, AUX MOTIFS QUE LES CHAUSSURES " CAREL " SONT INCONNUES A TOULOUSE ET DANS LA REGION ET QUE, QUALIFIEES " DE STYLE ", ELLES SONT D'UNE QUALITE ET D'UN PRIX BIEN SUPERIEURS A CEUX DES CHAUSSURES " CARVEL ", QUI SONT DE VENTE COURANTE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DONNER DE TELS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS, QU'ELLE CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, QUELLE QUE FUT L'INTENTION DES EPOUX X..., ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DE LA SOCIETE " CAREL ", ALORS, D'AUTRE PART QUE LA CONTREFACON COMME L'IMITATION FRAUDULEUSE DOIVENT S'APPRECIER NON PAR COMPARAISON DES MARCHANDISES VENDUES ET ENCORE MOINS DES QUALITES DESDITES MARCHANDISES MAIS PAR COMPARAISON DES MARQUES ELLES-MEMES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME " QU'IL PEUT Y AVOIR SIMILITUDE DE MARQUE ENTRE " CAREL " ET " CARVEL ", MOTS PHONETIQUEMENTS VOISINS ", LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 8 Février 1972
Textes appliqués :