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chambre commerciale, 12 Novembre 1985 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juill 
du 25 juin 1991
89-20.309
Publié au bulletin
Titrages et résumés : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Totalité du passif - Condamnation également sur le fondement de l'article 101 - ImpossibilitéL'application cumulative à l'égard d'un dirigeant social de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en vue de lui faire supporter le paiement des dettes sociales et de l'article 101 de la loi précitée le déclarant personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est impossible, le passif comprenant, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :Mme Desgranges, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Patin, avocat général
Avocat :M. Hennuyer
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
.
Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations :
Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux X... en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés personnellement en liquidation des biens en application de l'article 101 de la loi précitée ; qu'en faisant ainsi à l'égard des mêmes personnes une application cumulative des textes précités, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Publication : Bulletin 1991 IV N° 240 p. 167
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 25 Mai 1989
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Totalité du passif - Condamnation également sur le fondement de l'article 101 - ImpossibilitéL'application cumulative à l'égard d'un dirigeant social de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en vue de lui faire supporter le paiement des dettes sociales et de l'article 101 de la loi précitée le déclarant personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est impossible, le passif comprenant, outre le passif personnel, celui de la personne morale.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations :
Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux X... en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés personnellement en liquidation des biens en application de l'article 101 de la loi précitée ; qu'en faisant ainsi à l'égard des mêmes personnes une application cumulative des textes précités, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 25 Mai 1989
Textes appliqués :