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chambre commerciale, 19 Avril 1983 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS Personne 
du 19 avril 1983
81-16.523
Publié au bulletin
Titrages et résumés : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Qualité - Syndic - Exclusivité.La décision que les dettes d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants sociaux de fait ou de droit, ou par certains d'entre eux, ne peut intervenir qu'à la requête du syndic ou être prononcée d'office par le tribunal qui a ouvert la procédure collective.
Dès lors est sans qualité pour reprocher à une Cour d'appel de ne pas avoir sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 condamné un autre dirigeant social, le gérant d'une société condamné à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'une société mise en liquidation des biens dont le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable.
Pdt M. Jonquères CDFF, président
Rpr M. Perdriau, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Montanier, avocat général
Av. Demandeur : M. de Ségogne
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENTS DONNES AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LE PREMIER DEFENDEUR ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE ET ESTIMANT QUE LE SECOND EN ETAIT DIRIGEANT, CE FAIT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'UN ET L'AUTRE A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;
ATTENDU QUE VIDAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE CHEVETZOFF N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, AFFIRME LE STRICT ROLE DE CONSEIL FINANCIER DE CHEVETZOFF SANS AUTRE INTERVENTION DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ADMIS QUE L'ON POUVAIT ESTIMER QU'IL AVAIT OUTREPASSE CE ROLE ET ASSISTE ACTIVEMENT LA SOCIETE DANS SON FONCTIONNEMENT ;
QU'ILS ONT DES LORS PRIVE LEUR DECISION DE TOUT MOTIF, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUE LES DETTES D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SERONT SUPPORTEES, EN TOUT OU EN PARTIE, AVEC OU SANS SOLIDARITE, PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX, DE FAIT OU DE DROIT, OU PAR CERTAINS D'ENTRE EUX, NE PEUT INTERVENIR QU'A LA REQUETE DU SYNDIC OU ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL QUI A OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE VIDAL, QUI NE CRITIQUE PAS SA PROPRE CONDAMNATION, EST SANS QUALITE POUR REPROCHER A L'ARRET DEFERE DE NE PAS AVOIR CONDAMNE CHEVETZOFF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 120
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 25 Septembre 1981
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Qualité - Syndic - Exclusivité.La décision que les dettes d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants sociaux de fait ou de droit, ou par certains d'entre eux, ne peut intervenir qu'à la requête du syndic ou être prononcée d'office par le tribunal qui a ouvert la procédure collective. Dès lors est sans qualité pour reprocher à une Cour d'appel de ne pas avoir sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 condamné un autre dirigeant social, le gérant d'une société condamné à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'une société mise en liquidation des biens dont le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENTS DONNES AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE TRIBUNAL, RETENANT QUE LE PREMIER DEFENDEUR ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE ET ESTIMANT QUE LE SECOND EN ETAIT DIRIGEANT, CE FAIT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'UN ET L'AUTRE A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;
ATTENDU QUE VIDAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF, AU MOTIF QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE CHEVETZOFF N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, AFFIRME LE STRICT ROLE DE CONSEIL FINANCIER DE CHEVETZOFF SANS AUTRE INTERVENTION DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ADMIS QUE L'ON POUVAIT ESTIMER QU'IL AVAIT OUTREPASSE CE ROLE ET ASSISTE ACTIVEMENT LA SOCIETE DANS SON FONCTIONNEMENT ;
QU'ILS ONT DES LORS PRIVE LEUR DECISION DE TOUT MOTIF, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUE LES DETTES D'UNE PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SERONT SUPPORTEES, EN TOUT OU EN PARTIE, AVEC OU SANS SOLIDARITE, PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX, DE FAIT OU DE DROIT, OU PAR CERTAINS D'ENTRE EUX, NE PEUT INTERVENIR QU'A LA REQUETE DU SYNDIC OU ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL QUI A OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE VIDAL, QUI NE CRITIQUE PAS SA PROPRE CONDAMNATION, EST SANS QUALITE POUR REPROCHER A L'ARRET DEFERE DE NE PAS AVOIR CONDAMNE CHEVETZOFF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 25 Septembre 1981
Textes appliqués :