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3ème chambre civile, 21 Novembre 1990 BAIL RURAL Bail à ferme Sortie de ferme Indemnité au preneur 
du 23 mars 1994
91-22.350
Publié au bulletin
Titrages et résumés : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Action en répétition .Viole l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indument versées au bailleur lors de son entrée dans les lieux, retient l'absence de certitude d'un dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés, tout en constatant qu'une somme avait été versée au titre des arrière-fumures.
Président : M. Beauvois, président
Rapporteur : M. Chollet, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini, avocat général
Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-74 du Code rural ;
Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils exploitaient directement, ont donné celui-ci à bail aux consorts X... ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en répétition des sommes indûment versées aux bailleurs lors de leur entrée dans les lieux, l'arrêt retient que l'importance des impenses et arrière-fumures introduit une incertitude dans l'évaluation de l'expert, ce qui ne permet pas d'affirmer qu'il y ait eu dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'une somme avait été versée au titre des arrière-fumures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Publication : Bulletin 1994 III N° 63 p. 38
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 31 Octobre 1991
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Action en répétition .Viole l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indument versées au bailleur lors de son entrée dans les lieux, retient l'absence de certitude d'un dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés, tout en constatant qu'une somme avait été versée au titre des arrière-fumures.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-74 du Code rural ;
Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils exploitaient directement, ont donné celui-ci à bail aux consorts X... ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en répétition des sommes indûment versées aux bailleurs lors de leur entrée dans les lieux, l'arrêt retient que l'importance des impenses et arrière-fumures introduit une incertitude dans l'évaluation de l'expert, ce qui ne permet pas d'affirmer qu'il y ait eu dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'une somme avait été versée au titre des arrière-fumures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 31 Octobre 1991
Textes appliqués :