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2ème chambre civile, 28 Octobre 1991 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Conducte 
du 28 octobre 1991
90-17.404
Publié au bulletin
Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - EffetNe tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accorde à l'un des conducteurs victime d'un accident de la circulation la réparation de son entier préjudice, tout en relevant qu'il ne pouvait lui être fait grief d'avoir involontairement refusé la priorité à l'autre véhicule impliqué.
Président :M. Dutheillet-Lamonthézie, président
Rapporteur :M. Chabrand, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dubois de Prisque, avocat général
Avocats :M. Blanc, la SCP Boré et Xavier.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 25 du Code de la route ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la motocyclette de M. Y... heurta l'automobile de M. X..., conduite par sa femme, qui arrivait d'un chemin sur la droite ; que, blessé, M. Y... et son assureur, la Mutuelle générale française accidents, ont assigné en réparation du préjudice subi, les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu que, pour accorder à M. Y... la réparation de son entier préjudice, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que le chemin, non signalé, n'était visible que cinq mètres avant l'intersection et qu'en conséquence il ne pouvait être fait grief à M. Y... d'avoir involontairement refusé la priorité à Mme X... ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle relevait à la charge de la victime une violation de la priorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Publication : Bulletin 1991 II N° 287 p. 150
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 18 Avril 1990
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - EffetNe tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accorde à l'un des conducteurs victime d'un accident de la circulation la réparation de son entier préjudice, tout en relevant qu'il ne pouvait lui être fait grief d'avoir involontairement refusé la priorité à l'autre véhicule impliqué.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 25 du Code de la route ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la motocyclette de M. Y... heurta l'automobile de M. X..., conduite par sa femme, qui arrivait d'un chemin sur la droite ; que, blessé, M. Y... et son assureur, la Mutuelle générale française accidents, ont assigné en réparation du préjudice subi, les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu que, pour accorder à M. Y... la réparation de son entier préjudice, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que le chemin, non signalé, n'était visible que cinq mètres avant l'intersection et qu'en conséquence il ne pouvait être fait grief à M. Y... d'avoir involontairement refusé la priorité à Mme X... ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle relevait à la charge de la victime une violation de la priorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 18 Avril 1990
Textes appliqués :