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2ème chambre civile, 24 Octobre 1991 SUSPICION LEGITIME Procédure Requête Présentation Secrétaria 
du 24 octobre 1991
91-16.231
Publié au bulletin
Titrages et résumés : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Secrétariat de la juridiction saisie du renvoiLa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction .
Est par suite irrecevable la requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation par une personne qui a sollicité le dessaisissement d'une cour d'appel pour cause de suspicion légitime.
Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Devouassoud, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dubois de Prisque -, avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
.
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité de la requête :
Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ;
Attendu que par lettre adressée le 23 mai 1991 à M. le président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, M. X... Mory qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance de Carvin statuant en matière de pension alimentaire, a sollicité le dessaisissement de la cour d'appel de Douai pour cause de suspicion légitime ;
Attendu qu'une telle demande remise ailleurs qu'au secrétariat de la cour d'appel de Douai n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Y...
Publication : Bulletin 1981 II N° 286 p. 149
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai du 1 Janvier 2999
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Secrétariat de la juridiction saisie du renvoiLa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction . Est par suite irrecevable la requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation par une personne qui a sollicité le dessaisissement d'une cour d'appel pour cause de suspicion légitime.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
.
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité de la requête :
Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ;
Attendu que par lettre adressée le 23 mai 1991 à M. le président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, M. X... Mory qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance de Carvin statuant en matière de pension alimentaire, a sollicité le dessaisissement de la cour d'appel de Douai pour cause de suspicion légitime ;
Attendu qu'une telle demande remise ailleurs qu'au secrétariat de la cour d'appel de Douai n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Y...
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai du 1 Janvier 2999
Textes appliqués :