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2ème chambre civile, 23 Juin 1993 ETAT Créance de l'Etat Recouvrement Intérêts Point de départ 
du 23 juin 1993
91-15.614 91-20.742
Publié au bulletin
Titrages et résumés : ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ .Le montant des intérêts ne peut être fixé avant la date de versement des prestations. Par suite,c'est sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil qu'une cour d'appel, rejetant la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts des sommes qui lui sont allouées, en remboursement des prestations versées par l'Etat à un de ses agents, victime d'un accident de la circulation, en fait courir le point de départ à compter de cette date.
Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur, président
Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Monnet, avocat général
Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Le Prado, Blanc
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-20.742 et 91-15.614 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1991), que Mme Y... a été blessée lors d'une collision avec l'automobile de M. Jean-Paul X..., lui-même mortellement blessé ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; que la Mutuelle générale de l'éducation nationale est intervenue volontairement ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère (la Caisse) a été mise en cause ; qu'un précédent jugement du 18 mars 1987 a retenu la responsabilité de M. X... et évalué le préjudice de Mme Y... ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 91-20.742 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-15.614 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts à compter du jour de la demande en justice et décidé que les sommes qui lui étaient allouées en remboursement des prestations versées par l'Etat à son agent, Mme Y..., porteront intérêts du jour de la demande en justice pour les paiements antérieurs et, ensuite, du jour des prestations effectuées jusqu'à leur remboursement effectif par les époux X... et la GMF, alors que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital représentatif des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, et devrait donc porter intérêts à compter de la demande de remboursement ; d'où il résulte qu'en refusant de faire droit à la demande de l'agent judiciaire tendant à obtenir les intérêts à compter des demandes de remboursement des prestations versées par l'Etat, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que le montant des intérêts ne pouvant être fixé avant la date du versement des prestations, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel en a fait courir le point de départ à compter de cette date ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1993 II N° 222 p. 120
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 23 Janvier 1991
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ .Le montant des intérêts ne peut être fixé avant la date de versement des prestations. Par suite,c'est sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil qu'une cour d'appel, rejetant la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts des sommes qui lui sont allouées, en remboursement des prestations versées par l'Etat à un de ses agents, victime d'un accident de la circulation, en fait courir le point de départ à compter de cette date.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-20.742 et 91-15.614 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1991), que Mme Y... a été blessée lors d'une collision avec l'automobile de M. Jean-Paul X..., lui-même mortellement blessé ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; que la Mutuelle générale de l'éducation nationale est intervenue volontairement ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère (la Caisse) a été mise en cause ; qu'un précédent jugement du 18 mars 1987 a retenu la responsabilité de M. X... et évalué le préjudice de Mme Y... ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 91-20.742 : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-15.614 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts à compter du jour de la demande en justice et décidé que les sommes qui lui étaient allouées en remboursement des prestations versées par l'Etat à son agent, Mme Y..., porteront intérêts du jour de la demande en justice pour les paiements antérieurs et, ensuite, du jour des prestations effectuées jusqu'à leur remboursement effectif par les époux X... et la GMF, alors que la créance de l'Etat, dont l'agent judiciaire poursuit le recouvrement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital représentatif des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, et devrait donc porter intérêts à compter de la demande de remboursement ; d'où il résulte qu'en refusant de faire droit à la demande de l'agent judiciaire tendant à obtenir les intérêts à compter des demandes de remboursement des prestations versées par l'Etat, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que le montant des intérêts ne pouvant être fixé avant la date du versement des prestations, c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel en a fait courir le point de départ à compter de cette date ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 23 Janvier 1991
Textes appliqués :