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2ème chambre civile, 23 Octobre 1996 1°
PROCEDURE CIVILE Notification Signification Personne Per 
du 16 juin 1993
92-10.718
Publié au bulletin
Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes .Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie, après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.
Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction., président
Rapporteur : M. Chartier, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Tatu, avocat général
Avocats : MM. Boulloche, Odent, Henry
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 654 du même Code ;
Attendu que si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ;
Attendu que, pour déclarer nul le procès verbal de saisie établi le 1er mars 1989 par M. X... à l'encontre de la société Catherine Memmi " La Maison douce ", l'arrêt attaqué retient que l'huissier chargé de la remise de l'acte doit procéder en les décrivant à des recherches démontrant que la signification à personne est impossible et qu'en l'absence de toute précision sur la nature des diligences effectuées par M. X..., la preuve n'est pas rapportée de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé celui-ci d'effectuer la signification à personne exigée par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier qui n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'était pas contestée, avait indiqué sur son acte qu'il avait délivré celui-ci en mairie " personne n'ayant voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ", et que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Publication : Bulletin 1993 II N° 214 p. 116
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2 Décembre 1991
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes .Si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie, après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 654 du même Code ;
Attendu que si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite par la remise d'une copie en mairie après que l'huissier s'est assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ;
Attendu que, pour déclarer nul le procès verbal de saisie établi le 1er mars 1989 par M. X... à l'encontre de la société Catherine Memmi " La Maison douce ", l'arrêt attaqué retient que l'huissier chargé de la remise de l'acte doit procéder en les décrivant à des recherches démontrant que la signification à personne est impossible et qu'en l'absence de toute précision sur la nature des diligences effectuées par M. X..., la preuve n'est pas rapportée de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé celui-ci d'effectuer la signification à personne exigée par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier qui n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont l'existence n'était pas contestée, avait indiqué sur son acte qu'il avait délivré celui-ci en mairie " personne n'ayant voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ", et que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2 Décembre 1991
Textes appliqués :