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1ère chambre civile, 9 Février 1983 SUCCESSION Recel Définition Donation déguisée Intention frau 
du 9 février 1983
81-16.360
Publié au bulletin
Titrages et résumés : SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité.La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.
Pdt M. Joubrel, président
Rpr Mme Delaroche, conseiller rapporteur
P.Av.Gén. M. Sadon, avocat général
Av. Demandeur : M. Blanc
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONSIEUR X...
A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'IMPUTATION DE RECEL SUCESSORAL DIRIGEE CONTRE MADAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE RENE A..., ET RECONNUE JUDICIAIREMENT BENEFICIAIRE D'UNE DONATION IMMOBILIERE DE LA PART DU DEFUNT, DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE POURVOI, S'EN DEDUISAIENT LEGALEMENT QUANT A L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE MADAME MORTELECQUE Z... A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIMULATION N'EMPORTE PAS PRESOMPTION DE RECEL A L'EGARD DU SUCCESSIBLE, GRATIFIE PAR UNE LIBERALITE DEGUISEE, QUI NE PEUT ETRE FRAPPE DES PEINES DE RECEL QUE LORSQU'EST APPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT CIVIL ;
ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE INTENTION N'ETAIT PAS ETABLIE DE LA PART DE MADAME Y... ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 57
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 15 Avril 1981
Source: Legifrance actualisé au 5 Janvier 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité.La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible, gratifié par une libéralité déguisée, qui ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONSIEUR X...
A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'IMPUTATION DE RECEL SUCESSORAL DIRIGEE CONTRE MADAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE RENE A..., ET RECONNUE JUDICIAIREMENT BENEFICIAIRE D'UNE DONATION IMMOBILIERE DE LA PART DU DEFUNT, DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE POURVOI, S'EN DEDUISAIENT LEGALEMENT QUANT A L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE MADAME MORTELECQUE Z... A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIMULATION N'EMPORTE PAS PRESOMPTION DE RECEL A L'EGARD DU SUCCESSIBLE, GRATIFIE PAR UNE LIBERALITE DEGUISEE, QUI NE PEUT ETRE FRAPPE DES PEINES DE RECEL QUE LORSQU'EST APPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT CIVIL ;
ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE INTENTION N'ETAIT PAS ETABLIE DE LA PART DE MADAME Y... ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 15 Avril 1981