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1ère chambre civile, 8 Mars 1972 DONATION DONATION ENTRE EPOUX DONATION DEGUISEE NULLITE DONA 
du 8 mars 1972
70-11.664
Publié au bulletin
Titrages et résumés : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - DONATION FAITE EN PREVISION DU MARIAGE.LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES A LA CELEBRATION DU MARIAGE MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION.
. PDT M. ANCEL, président
. RPR M. BRETON, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. BLONDEAU, avocat général
Demandeur AV. M. BOULLEZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., ALORS CONCUBINE DE ROGER X..., A ACQUIS, LE 27 AVRIL 1948, UN IMMEUBLE ;
QUE ROGER X... L'A EPOUSEE EN SECONDES NOCES LE 28 AVRIL 1951, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1958 ;
QUE GILBERT, ROBERT ET HUGUETTE X..., CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., TOUS TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT DE ROGER X..., ONT ASSIGNE VEUVE X... EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES, IL ETAIT ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE, CELLE-CI SERAIT ATTEINTE DE LA NULLITE, PORTEE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES NE CONCERNANT QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX, UNE DONATION ENTRE CONCUBINS, MEME FAITE EN VUE DU MARIAGE, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AUX DONATIONS ENTRE EPOUX, QU'AINSI L'IMMEUBLE ACQUIS PAR VEUVE X... TROIS ANNEES AVANT LE MARIAGE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE, NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES AU MARIAGE, MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI, ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 77 P. 70
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 8 Juin 1960
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - DONATION FAITE EN PREVISION DU MARIAGE.LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES A LA CELEBRATION DU MARIAGE MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., ALORS CONCUBINE DE ROGER X..., A ACQUIS, LE 27 AVRIL 1948, UN IMMEUBLE ;
QUE ROGER X... L'A EPOUSEE EN SECONDES NOCES LE 28 AVRIL 1951, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1958 ;
QUE GILBERT, ROBERT ET HUGUETTE X..., CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., TOUS TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT DE ROGER X..., ONT ASSIGNE VEUVE X... EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES, IL ETAIT ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE, CELLE-CI SERAIT ATTEINTE DE LA NULLITE, PORTEE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES NE CONCERNANT QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX, UNE DONATION ENTRE CONCUBINS, MEME FAITE EN VUE DU MARIAGE, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AUX DONATIONS ENTRE EPOUX, QU'AINSI L'IMMEUBLE ACQUIS PAR VEUVE X... TROIS ANNEES AVANT LE MARIAGE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE, NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES AU MARIAGE, MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI, ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 8 Juin 1960
Textes appliqués :