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Jurisprudence

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Cour de Cassation

Chambre civile 1

du 28 mars 2000

98-12.806
Publié au bulletin



Titrages et résumés : FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motif légitime . Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil , ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile , que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.




Président : M. Lemontey, président
Rapporteur : M. Durieux, conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit, avocat général
Avocat : la SCP Coutard et Mayer



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :


Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil , ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;


Attendu que Mme X... a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ;


Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;


Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d'application et le troisième, par fausse application ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.



Publication : Bulletin 2000 I N° 103 p. 69

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2 Octobre 1997

Précédents jurisprudentiels:
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1985-02-12, Bulletin 1985, I, n° 57, p. 56 (rejet).

Textes appliqués :

    Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013

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