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Jurisprudence

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Cour de Cassation

Chambre civile 1

du 28 février 1973

72-10.430
Publié au bulletin



Titrages et résumés : SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - DISPROPORTION - OBSTACLE A L 'EXISTENCE DE LA SOCIETE (NON). IL RESULTE DE L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL QUE LA DISPROPORTION DES APPORTS N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE.




PDT M. BELLET, président
RPR M. VOULET, conseiller rapporteur
P.AV.GEN. GEGOUT, avocat général
Demandeur AV. MM. LEDIEU



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VINCENT Y... AYANT SOUTENU QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE SON X... JOSEPH ET LUI, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;



QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS NE PEUT S'APPRECIER QU'AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST PRETENDU QUE LA SOCIETE A EXISTE, QUE SON ABSENCE NE SAURAIT SE DEDUIRE D'UNE LETTRE ECRITE PAR L'UNE DES PARTIES DANS LE BUT MANIFESTE DE ROMPRE LES RELATIONS QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ENTRE ELLES, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES RAPPORTS DES FRERES ROQUES DE 1961 A 1964 ET, NOTAMMENT LES LETTRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1964 QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL, NE REVELAIENT PAS CETTE AFFECTIO SOCIETATIS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NIE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS;



QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ;



REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPROPORTION DES APPORTS N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER VINCENT Y... DE SA DEMANDE, RELEVE " QUE L'APPORT EN INDUSTRIE DE VINCENT Y..., QUI N'ETAIT NI NECESSAIRE NI DETERMINANT NE SAURAIT ETRE RETENU POUR SERVIR DE FONDEMENT A LA RECONNAISSANCE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN FACE DE L'APPORT IMMOBILIER ESSENTIEL DE JOSEPH Y..., QUI APPORTAIT EN OUTRE UNE PARTICIPATION EN INDUSTRIE AU MOINS EQUIVALENTE " ;



QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN




Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 79 P. 74

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 21 Décembre 1971


Textes appliqués :

    Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013

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