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1ère chambre civile, 23 Janvier 2001 MINEUR Assistance éducative Intervention du juge des enfants 
du 23 janvier 2001
99-05.087
Publié au bulletin
Titrages et résumés : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Orientation en famille d'accueil - Pouvoirs du juge .Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil , dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code.
Président : M. Lemontey, président
Rapporteur : M. Durieux, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich, avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le président du Conseil général du Loir-et-Cher reproche à la cour d'appel (Orléans, 5 mars 1999) d'avoir assorti le placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles 375-2 , 375-3 et 375-4 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil , dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2001 I N° 10 p. 6
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 5 Mars 1999
Textes appliqués :
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Orientation en famille d'accueil - Pouvoirs du juge .Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil , dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le président du Conseil général du Loir-et-Cher reproche à la cour d'appel (Orléans, 5 mars 1999) d'avoir assorti le placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles 375-2 , 375-3 et 375-4 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil , dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 5 Mars 1999
Textes appliqués :