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1ère chambre civile, 20 Mai 1981 1) DONATION Donation entre époux Donation déguisée Preuve In 
du 20 mai 1981
80-11.544
Publié au bulletin
Titrages et résumés : 1) DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Intention libérale.Il appartient aux héritiers du mari, nés d'une première union demandeurs en nullité, comme constituant des donations déguisées, des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux pendant le second mariage de leur auteur d'établir que ces acquisitions procédaient d'une intention libérale de leur père à l'égard de sa seconde épouse.
Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Ancel, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Baudoin, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MM JERRY ET MICHEL Y..., HERITIERS DE GEORGES Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES EN APPARENCE PAR LEUR AUTEUR ET SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LEUR IMPOSANT DE PROUVER QUE LEUR PERE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION LIBERALE, ALORS QUE LA SIMULATION DES ACTES LITIGIEUX AURAIT PERMIS D'ETABLIR, OU DU MOINS DE PRESUMER LA LIBERALITE; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL EN ADMETTANT QUE LES LIBERALITES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE AU FOYER, ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POURRAIT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DES RESSOURCES PECUNIAIRES AFFECTEES PAR LE MARI AUX DEPENSES DU MENAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MM JERRY ET MICHEL Y... D'ETABLIR QUE LES ACQUISITIONS FAITES EN APPARENCE PAR LES DEUX EPOUX X... PROCEDAIENT EN REALITE D'UNE INTENTION LIBERALE DE M GEORGES Y... A L'EGARD DE SA SECONDE EPOUSE; ET ATTENDU QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE DANS LA DIRECTION DU FOYER PEUT, DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE VA AU-DELA DE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE, CONSTITUER LA CAUSE DES VERSEMENTS FAITS PAR LE MARI AU NOM DE SON CONJOINT A L'OCCASION D'ACHATS DE BIENS FAITS INDIVISEMENT PAR LES EPOUX; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE M GEORGES Y... AVAIT VOULU, PAR LES ACQUISITIONS LITIGIEUSES, APPORTER A SON EPOUSE UNE CONTREPARTIE POUR AVOIR ABANDONNE TOUTE ACTIVITE REMUNEREE ET RENONCE AINSI A TOUT AVENIR PROFESSIONNEL ET A SON INDEPENDANCE POUR SE CONSACRER A LA GESTION DES RESSOURCES DU MENAGE, CE QUI DEVAIT PERMETTRE AUX EPOUX, BIEN QU'ILS N'AIENT DISPOSE QUE DE RESSOURCES DE TRES MOYENNE IMPORTANCE, DE PROCEDER AUX OPERATIONS IMMOBILIERES CONTESTEES; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 175
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 7 Janvier 1980
Source: Legifrance actualisé au 22 Mai 2012
Publié au bulletin
Titrages et résumés : 1) DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Intention libérale.Il appartient aux héritiers du mari, nés d'une première union demandeurs en nullité, comme constituant des donations déguisées, des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux pendant le second mariage de leur auteur d'établir que ces acquisitions procédaient d'une intention libérale de leur père à l'égard de sa seconde épouse.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MM JERRY ET MICHEL Y..., HERITIERS DE GEORGES Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES EN APPARENCE PAR LEUR AUTEUR ET SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LEUR IMPOSANT DE PROUVER QUE LEUR PERE AVAIT MANIFESTE UNE INTENTION LIBERALE, ALORS QUE LA SIMULATION DES ACTES LITIGIEUX AURAIT PERMIS D'ETABLIR, OU DU MOINS DE PRESUMER LA LIBERALITE; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL EN ADMETTANT QUE LES LIBERALITES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE AU FOYER, ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POURRAIT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DES RESSOURCES PECUNIAIRES AFFECTEES PAR LE MARI AUX DEPENSES DU MENAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A MM JERRY ET MICHEL Y... D'ETABLIR QUE LES ACQUISITIONS FAITES EN APPARENCE PAR LES DEUX EPOUX X... PROCEDAIENT EN REALITE D'UNE INTENTION LIBERALE DE M GEORGES Y... A L'EGARD DE SA SECONDE EPOUSE; ET ATTENDU QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE DANS LA DIRECTION DU FOYER PEUT, DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE VA AU-DELA DE L'OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE, CONSTITUER LA CAUSE DES VERSEMENTS FAITS PAR LE MARI AU NOM DE SON CONJOINT A L'OCCASION D'ACHATS DE BIENS FAITS INDIVISEMENT PAR LES EPOUX; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE M GEORGES Y... AVAIT VOULU, PAR LES ACQUISITIONS LITIGIEUSES, APPORTER A SON EPOUSE UNE CONTREPARTIE POUR AVOIR ABANDONNE TOUTE ACTIVITE REMUNEREE ET RENONCE AINSI A TOUT AVENIR PROFESSIONNEL ET A SON INDEPENDANCE POUR SE CONSACRER A LA GESTION DES RESSOURCES DU MENAGE, CE QUI DEVAIT PERMETTRE AUX EPOUX, BIEN QU'ILS N'AIENT DISPOSE QUE DE RESSOURCES DE TRES MOYENNE IMPORTANCE, DE PROCEDER AUX OPERATIONS IMMOBILIERES CONTESTEES; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 7 Janvier 1980